LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024457033
NOR: ETSX1107215L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/70/JORFTEXT000024457033.xml
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République française 2011-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006525367
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525367.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027700450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/04/LEGIARTI000027700450.xml
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###### Article L713-5
@ -78,8 +77,8 @@ de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur
régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.<br />
médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin ou le
pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les