LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification des ordonnances n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024457033 NOR: ETSX1107215L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/70/JORFTEXT000024457033.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-03
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Date de fin: 2011-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000006525367
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525367.xml
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2012-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000027700450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/04/LEGIARTI000027700450.xml
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###### Article L713-5
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@ -78,8 +77,8 @@ de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
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par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
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président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
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pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
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médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur
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régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.<br />
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médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin ou le
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pharmacien désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
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A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
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commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
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