diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md index 1ef7424bbcf..b7761e7471e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r222-17.md @@ -1,34 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000039405804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/58/LEGIARTI000039405804.xml +Date de début: 2020-08-08 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042217535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217535.xml --- ###### Article R222-17 -Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
+I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :
1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ;
2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à -l'innovation, dans les régions comportant plusieurs académies mentionnées à -l'article R. 222-16-3, au recteur délégué ou au secrétaire général de région -académique ;
+l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. +222-16-3 ;
-3° Pour toute autre question, au secrétaire général de région académique.
+3° Au secrétaire général de région académique ;
-Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à -l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général de -région académique pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles -il a lui-même reçu délégation.
+4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la +chancellerie de l'académie de Paris, au secrétaire général pour l'enseignement +supérieur, la recherche et l'innovation.
+ +II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et +à l'innovation, le recteur délégué peut donner délégation au secrétaire général +de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, au +secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, +pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu +délégation du recteur de région académique.
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limite de leurs attributions +respectives.
+ +Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour +l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation peut donner délégation +pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu +délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux +articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs des services +administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions respectives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md index 67df7872ceb..079f5d9ba52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r222-24-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000039413552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/35/LEGIARTI000039413552.xml +Date de début: 2020-08-08 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042217537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/75/LEGIARTI000042217537.xml --- ###### Article R222-24-2 @@ -47,4 +47,4 @@ portant réforme de la planification ;
II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de -l'article L. 214-13. +l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.