Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
parent 85118efe12
commit 0965e86d2e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445488.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042836419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/64/LEGIARTI000042836419.xml
---
###### Article D335-35
@ -13,18 +13,17 @@ Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leu
représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des
Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de
l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour
l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la
direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la
direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à
l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des
filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des
qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les
domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
professionnelle et de l'économie.<br />
Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la
recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire,
un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et
l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
ministres.