From 0965e86d2efcc80361a75c0ad1ae49eb481c6ee1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-607=20du=204=20juillet?= =?UTF-8?q?=201972=20RELATIF=20AUX=20COMMISSIONS=20PROFESSIONNELLES=20CONS?= =?UTF-8?q?ULTATIVES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS). ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS. ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS. ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306775 Ancien identifiant: 1DX972607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_d335-35.md | 33 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md index 5ab59cea..8e4ac11d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000041445488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445488.xml +Date de début: 2020-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042836419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/64/LEGIARTI000042836419.xml --- ###### Article D335-35 @@ -13,18 +13,17 @@ Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leu représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des -Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation -nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de -l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour -l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la -direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la -direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à -l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des -filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des -qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les -domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés -de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation -professionnelle et de l'économie.
+Régions de France, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la +recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement scolaire, +un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et +l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la +recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des +entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la +formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques +impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, +choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de +l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de +l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.