LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1  A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS  NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541241
NOR: TEFX9200057L
Ancien identifiant: 1LX992675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2020-06-26
Identifiant: LEGIARTI000037855772 Identifiant: LEGIARTI000038902478
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###### Article L721-2 ###### Article L721-2
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent les missions Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les
suivantes :<br /> missions suivantes :<br />
1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres 1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires
partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent
article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du
aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation
d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions
actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture
culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des
des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Elles fournissent métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des
des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en
sciences de l'éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation
concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;<br /> aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation
;<br />
Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants
des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;<br /> des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;<br />
Elles participent à la formation initiale et continue des personnels Ils participent à la formation initiale et continue des personnels
enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;<br /> enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;<br />
Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la
formation et de l'éducation ;<br /> formation et de l'éducation ;<br />
Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;<br /> Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;<br />
Elles participent à des actions de coopération internationale.<br /> Ils participent à des actions de coopération internationale.<br />
Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion
de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les
leurs enseignements, les technologies de l'information et de la communication et enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage
forment les étudiants et les enseignants à l'usage pédagogique des outils et pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à
ressources numériques.<br /> l'écosystème numérique.<br />
Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du
socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de
l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long
de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l'égalité entre de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'égalité entre
les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la
manipulation de l'information, à la scolarisation des élèves en situation de manipulation de l'information, au respect et à la protection de l'environnement
handicap ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs
violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée particuliers, dont les élèves en situation de handicap et les élèves à haut
dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non
le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage.<br /> violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans
les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le
contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Dans les académies
d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la
scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des
connaissances et des compétences des élèves.<br />
Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des
charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la
scolarisation des enfants en situation de handicap.<br />
Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement
public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et
d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les
le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des
pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec
comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en eux. Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants,
exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi
populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels
citoyenneté. issus des milieux économiques.