LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE. CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984). APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982. LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541241 NOR: TEFX9200057L Ancien identifiant: 1LX992675 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-24
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000037855772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855772.xml
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2020-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000038902478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/24/LEGIARTI000038902478.xml
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###### Article L721-2
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Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent les missions
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suivantes :<br />
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Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les
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missions suivantes :<br />
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1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres
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partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent
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article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant
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aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et
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d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces
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actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une
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culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction
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des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Elles fournissent
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des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en
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sciences de l'éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux
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concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;<br />
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1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires
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mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent
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les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du
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professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation
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stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions
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comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture
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professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des
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métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des
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enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en
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sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation
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aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation
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;<br />
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2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants
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2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants
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des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;<br />
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3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels
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3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels
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enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;<br />
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4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la
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4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la
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formation et de l'éducation ;<br />
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5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;<br />
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5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;<br />
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6° Elles participent à des actions de coopération internationale.<br />
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6° Ils participent à des actions de coopération internationale.<br />
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Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion
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de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer
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leurs enseignements, les technologies de l'information et de la communication et
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forment les étudiants et les enseignants à l'usage pédagogique des outils et
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ressources numériques.<br />
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Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion
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de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les
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enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage
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pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à
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l'écosystème numérique.<br />
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Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du
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Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du
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socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de
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l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long
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de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l'égalité entre
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de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'égalité entre
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les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la
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manipulation de l'information, à la scolarisation des élèves en situation de
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handicap ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non
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violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée
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dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans
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le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage.<br />
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manipulation de l'information, au respect et à la protection de l'environnement
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et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs
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particuliers, dont les élèves en situation de handicap et les élèves à haut
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potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non
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violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans
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les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le
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contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Dans les académies
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d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la
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scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des
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connaissances et des compétences des élèves.<br />
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Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement
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En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de
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l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des
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charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la
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scolarisation des enfants en situation de handicap.<br />
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Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement
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public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et
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d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires,
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le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes
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pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire,
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comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en
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exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation
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populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la
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citoyenneté.
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d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les
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établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des
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personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec
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eux. Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants,
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d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi
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que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels
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issus des milieux économiques.
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