Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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République française 2015-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2015-06-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380640 Identifiant: LEGIARTI000030801322
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###### Article R421-59 ###### Article R421-59
@ -14,11 +14,11 @@ au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le déla
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement.<br /> territoriale de rattachement.<br />
Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité
ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br /> académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son
désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la