Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) . Titre II : organisation financière (articles 25 à 46). Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52) Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97). Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328157 Ancien identifiant: 1DX9851242 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-13
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Date de fin: 2015-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000021822025
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Date de début: 2015-06-29
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Date de fin: 2024-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000030801317
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###### Article R421-110
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Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
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au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
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trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
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territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
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collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans
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les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente
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jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités
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mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur
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interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
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Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant
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la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est
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fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L.
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421-11.<br />
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territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement
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ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le
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vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
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dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
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collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait
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connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget
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n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
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participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
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procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L. 421-11.<br />
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Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
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