Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale

Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation.
Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du 25 mars 1981.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323575
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Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2021-10-29
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###### Article R911-87 ###### Article R911-87
Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux
82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par
délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire
toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en
déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces
administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.<br /> autorités.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission
commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette
commission, la commission administrative paritaire nationale. commission, la commission administrative paritaire nationale.