diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-87.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-87.md index 2af44bb65fd..26bc8279d5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-87.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2021-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000030722632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722632.xml +Date de début: 2021-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044268329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/83/LEGIARTI000044268329.xml --- ###### Article R911-87 -Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° -82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les -délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par -toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités -déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission -administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
+Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux +commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par +les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire +donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en +place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces +autorités.
-Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la -commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette +Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission +administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.