diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-87.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-87.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2021-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000030722632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722632.xml
+Date de début: 2021-10-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044268329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/83/LEGIARTI000044268329.xml
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###### Article R911-87
-Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n°
-82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les
-délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par
-toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités
-déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission
-administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
+Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux
+commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par
+les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autre disposition réglementaire
+donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en
+place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces
+autorités.
-Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la
-commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette
+Pour l'application de ce même article, peuvent être consultées la commission
+administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette
commission, la commission administrative paritaire nationale.