Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028396052
NOR: MENF1324312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/60/JORFTEXT000028396052.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056268
###### Section 2 : Les organismes consultatifs.
- [Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGISCTA000020056266
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028423643
---
###### Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale.
###### Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
- [Article R914-4](article_r914-4.md)
- [Article R914-5](article_r914-5.md)

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---
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028419909
---
###### Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
- [Article R914-13-1](article_r914-13-1.md)
- [Article R914-13-2](article_r914-13-2.md)
- [Article R914-13-3](article_r914-13-3.md)
- [Article R914-13-4](article_r914-13-4.md)
- [Article R914-13-5](article_r914-13-5.md)
- [Article R914-13-6](article_r914-13-6.md)
- [Article R914-13-7](article_r914-13-7.md)
- [Article R914-13-8](article_r914-13-8.md)
- [Article R914-13-9](article_r914-13-9.md)
- [Article R914-13-10](article_r914-13-10.md)
- [Article R914-13-11](article_r914-13-11.md)
- [Article R914-13-12](article_r914-13-12.md)
- [Article R914-13-13](article_r914-13-13.md)
- [Article R914-13-14](article_r914-13-14.md)
- [Article R914-13-15](article_r914-13-15.md)
- [Article R914-13-16](article_r914-13-16.md)
- [Article R914-13-17](article_r914-13-17.md)
- [Article R914-13-18](article_r914-13-18.md)
- [Article R914-13-19](article_r914-13-19.md)
- [Article R914-13-20](article_r914-13-20.md)
- [Article R914-13-21](article_r914-13-21.md)
- [Article R914-13-22](article_r914-13-22.md)
- [Article R914-13-23](article_r914-13-23.md)
- [Article R914-13-24](article_r914-13-24.md)
- [Article R914-13-25](article_r914-13-25.md)
- [Article R914-13-26](article_r914-13-26.md)
- [Article R914-13-27](article_r914-13-27.md)
- [Article R914-13-28](article_r914-13-28.md)
- [Article R914-13-29](article_r914-13-29.md)
- [Article R914-13-30](article_r914-13-30.md)
- [Article R914-13-31](article_r914-13-31.md)
- [Article R914-13-32](article_r914-13-32.md)
- [Article R914-13-33](article_r914-13-33.md)
- [Article R914-13-34](article_r914-13-34.md)
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- [Article R914-13-37](article_r914-13-37.md)
- [Article R914-13-38](article_r914-13-38.md)
- [Article R914-13-39](article_r914-13-39.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419911.xml
---
###### Article R914-13-1
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous
contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres
et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du
second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son
représentant.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419929.xml
---
###### Article R914-13-10
<p align="left">
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être
répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée
par l'autorité auprès de laquelle est placée cette section.<br />
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date
du scrutin.<br />
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur
la liste électorale.<br />
Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces
réclamations.<br />
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître,
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription
ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à
l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et
immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419931.xml
---
###### Article R914-13-11
<p align="left">
Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions
requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.<br />
Toutefois, ne peuvent être élus :<br />
1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
;<br />
2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été
amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande
tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur
dossier ;<br />
3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et
L. 6 du code électoral.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028419933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419933.xml
---
###### Article R914-13-12
<p align="left">
I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui,
dans le périmètre du comité consultatif, remplissent les conditions fixées par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2.<br />
Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations
syndicales.<br />
Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou
non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de
liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les
opérations électorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un
délégué suppléant.<br />
Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la
date du scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au
délégué de liste ou à son suppléant.<br />
Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne
satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de
l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.<br />
II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de
candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes
d'un même scrutin.<br />
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants
titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun
des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes
incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.<br />
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature
signée par chaque candidat.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028419935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419935.xml
---
###### Article R914-13-13
<p align="left">
I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date
prévue au quatrième alinéa du I de l'article R. 914-13-12. De même, aucun
retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.<br />
II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont
reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de
dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de trois jours à
compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les
rectifications nécessaires. A défaut de rectification, l'administration raye
de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut par conséquent
participer aux élections.<br />
Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par
l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du
présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la
notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une
contestation de la décision de l'administration, en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les
réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2.<br />
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de
dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait
lieu de modifier la date des élections.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419937.xml
---
###### Article R914-13-14
<p align="left">
Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R.
914-13-12 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.
</p>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028419939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419939.xml
---
###### Article R914-13-15
<p align="left">
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même
élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter
de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des
listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour
transmettre les modifications de candidats nécessaires.<br />
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas
intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des
syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un
délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de
l'appartenance à l'union.<br />
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé
les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se prévaloir de
l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article
R. 914-13-22.<br />
Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un
délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L.
914-1-2.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419941.xml
---
###### Article R914-13-16
<p align="left">
Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont
établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par
celle-ci.<br />
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de
syndicats à caractère national.<br />
Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à
l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas
échéant, chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des
électeurs inscrits sur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par
les soins de l'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition
dans les lieux de vote.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419943.xml
---
###### Article R914-13-17
<p align="left">
Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du
scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central
procède à la proclamation des résultats.<br />
Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de
vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote
mentionnées à l'article R. 914-13-10 sont transmis accompagnés d'un
procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité
auprès de laquelle est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial,
soit au bureau de vote central.<br />
Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au
dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au
bureau de vote central.<br />
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être
supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter
de la date du scrutin.<br />
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux
comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de
l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.<br />
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le
chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un
délégué de chaque liste en présence.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419945.xml
---
###### Article R914-13-18
<p align="left">
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du
travail et pendant les heures de service.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.<br />
Le vote par procuration n'est pas admis.<br />
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni
adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de
présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de
l'une de ces conditions.<br />
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par
chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier
seulement en cas de vote par correspondance.<br />
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ce cas, les
enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent
parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.<br />
Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités
définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel
au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de
l'éducation nationale.
</p>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419947.xml
---
###### Article R914-13-19
<p align="left">
I. ― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et
détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le
nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.<br />
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au
comité consultatif.<br />
Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants
titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de
fois le quotient électoral.<br />
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont
attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
II. ― Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent
la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus
grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de
voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.<br />
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la
liste.<br />
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à
celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les
représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la
liste, après désignation des représentants titulaires.
</p>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419913.xml
---
###### Article R914-13-2
<p align="left">
L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de
l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants
du personnel sont fixés par la présente sous-section.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419949.xml
---
###### Article R914-13-20
<p align="left">
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales,
sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre
de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de
voix obtenues par chaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce
procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins
blancs ou nuls.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028419951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419951.xml
---
###### Article R914-13-21
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la
validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours
à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de
l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction
administrative.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419953.xml
---
###### Article R914-13-22
<p align="left">
Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations
syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait
conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les
organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.<br />
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre
les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes
de candidats affichées dans les lieux de vote.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419955.xml
---
###### Article R914-13-23
<p align="left">
Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations
syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au
sort parmi les électeurs au comité consultatif.
</p>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419957.xml
---
###### Article R914-13-24
<p align="left">
Le comité consultatif est consulté :<br />
I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et
documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et
relatifs :<br />
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
;<br />
2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
;<br />
3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de
critères de répartition y afférents ;<br />
4° A la formation et au développement des compétences et qualifications
professionnelles ;<br />
5° A l'insertion professionnelle ;<br />
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les
discriminations.<br />
II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des
emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419959.xml
---
###### Article R914-13-25
<p align="left">
Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social
intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement
privés sous contrat.<br />
Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en
personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement
privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux
compétences du comité consultatif énumérées à l'article R. 914-13-24.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419961.xml
---
###### Article R914-13-26
<p align="left">
Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou
son représentant.<br />
En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les
représentants de l'administration exerçant, auprès de lui, des fonctions de
responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419963.xml
---
###### Article R914-13-27
<p align="left">
Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet
effet.<br />
Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein
pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.<br />
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte
rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le
président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis
dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal
est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance
suivante.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419965.xml
---
###### Article R914-13-28
<p align="left">
Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le
justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à
cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :<br />
1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la
présente sous-section ;<br />
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats ;<br />
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419967.xml
---
###### Article R914-13-29
<p align="left">Le comité consultatif établit son règlement intérieur.</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419915.xml
---
###### Article R914-13-3
<p align="left">
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous
contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente
sous-section "le comité consultatif".
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419969.xml
---
###### Article R914-13-30
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande
écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419971.xml
---
###### Article R914-13-31
<p align="left">
L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la
séance. Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont
l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du
personnel sont inscrites à cet ordre du jour.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir
prendre part aux débats.<br />
Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de
membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.<br />
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des
débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419973.xml
---
###### Article R914-13-32
<p align="left">
Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les
règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de
la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.<br />
En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de
l'ouverture de la réunion.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans
le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors
valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants
du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions
prévues par l'article R. 914-13-34.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419975.xml
---
###### Article R914-13-33
<p align="left">
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les
suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils
remplacent.<br />
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas
au vote.<br />
Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du
personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée.
Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est
réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419977.xml
---
###### Article R914-13-34
<p align="left">
Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet
fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un
délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La
nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du
comité.<br />
Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de
représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une
nouvelle fois suivant cette même procédure.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419979.xml
---
###### Article R914-13-35
<p align="left">
Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.<br />
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité
consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle
concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion
de ces travaux.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419981.xml
---
###### Article R914-13-36
<p align="left">
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour
exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de
toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions
au plus tard huit jours avant la date de la séance.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419983.xml
---
###### Article R914-13-37
<p align="left">
Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts
convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce
comité.<br />
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du
comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et
de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419985.xml
---
###### Article R914-13-38
<p align="left">
Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés
par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des
personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux
mois.<br />
Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une
communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à
ses propositions et avis.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419987.xml
---
###### Article R914-13-39
<p align="left">
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel
du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut
excéder une durée de dix-huit mois.<br />
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être
dissout dans la forme prévue pour sa constitution après avis du Conseil
supérieur de l'éducation.<br />
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les
conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028419917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419917.xml
---
###### Article R914-13-4
<p align="left">
Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources
humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation
nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.
</p>
<p align="left">
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à
dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre
des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant
que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les
questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419919.xml
---
###### Article R914-13-5
<p align="left">
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.<br />
Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle
électoral dans les conditions fixées à l'article R. 914-13-7, les
représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées
par la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au
renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction
publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419921.xml
---
###### Article R914-13-6
<p align="left">
Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier
ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement
des comités techniques des administrations et établissements publics de
l'Etat, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du comité
consultatif peut être réduite ou prorogée.<br />
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique
six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419923.xml
---
###### Article R914-13-7
<p align="left">
Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R.
914-13-4 sont élus au scrutin de liste.<br />
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
</p>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419925.xml
---
###### Article R914-13-8
<p align="left">
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel
lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les
conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une
des situations prévues à l'article R. 914-13-11 lui faisant perdre sa qualité
de représentant.<br />
Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les modalités de remplacement sont les suivantes :<br />
1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de la ou des
organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des
suppléants élus au titre de la même liste ;<br />
2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer
ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la
même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant présenté la
liste ;<br />
3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les
organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, se trouve dans
l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas
précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit,
elle désigne son ou ses représentants, pour la durée du mandat restant à
courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000028419927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/99/LEGIARTI000028419927.xml
---
###### Article R914-13-9
<p align="left">
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du
comité consultatif :<br />
1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
position d'activité ou de congé parental ;<br />
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au
moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils
doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
;<br />
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les
conditions pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n°
2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
</p>