Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024516600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516600.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039016019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016019.xml
---
###### Article D337-127
Le brevet des métiers d'art est préparé :<br />
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre
IV du code de l'éducation ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
du code du travail ;<br />
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie du code du travail.<br />
Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements
d'enseignement à distance.<br />
Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du
présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur
professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation.<br />
L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de
brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder
à la formation.
<div>
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements
d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du
livre IV du code de l'éducation ;<br />
</div>
<div>
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième
partie du code du travail ;<br />
</div>
<div>
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie du code du travail.<br />
</div>
<div>
Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des
établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes
de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des
programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre
l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France
et à l'étranger.<br />
</div>
<div>
Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du
présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur
professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle
des niveaux de formation.<br />
</div>
<div>
L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de
brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent
d'accéder à la formation.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034629888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629888.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016023.xml
---
###### Article D337-130
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629888.xml
La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de
formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont
la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont
organisées sous la responsabilité des établissements de formation.<br />
organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Une partie de
ces périodes peut être réalisée dans le cadre de la mobilité européenne ou
internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
337-127.<br />
Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le
recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034629892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629892.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016031.xml
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###### Article D337-132
@ -15,7 +15,7 @@ code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à
335-11.<br />
L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le
cas échéant, une épreuve facultative.<br />
cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.<br />
A chaque épreuve correspond une unité.<br />