From 070380b0667eec612dc5e4decb876236763d3197 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-692=20du=2020=20juillet?= =?UTF-8?q?=201992=20portant=20cr=C3=A9ation=20et=20fixant=20les=20conditi?= =?UTF-8?q?ons=20de=20d=C3=A9livrance=20du=20brevet=20des=20m=C3=A9tiers?= =?UTF-8?q?=20d'art?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME. DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV. TITRE II (ART. 4 A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME. TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE. TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542380 NOR: MENL9202402D Ancien identifiant: 1DX992692 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml --- .../sous-section_2/article_d337-127.md | 63 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_d337-130.md | 13 ++-- .../sous-section_3/article_d337-132.md | 10 +-- 3 files changed, 50 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md index 1e50bd3cff..da281d6cb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-127.md @@ -1,35 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024516600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516600.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2024-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000039016019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016019.xml --- ###### Article D337-127 Le brevet des métiers d'art est préparé :
-1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements -d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre -IV du code de l'éducation ;
- -2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie -du code du travail ;
- -3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre -III de la sixième partie du code du travail.
- -Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements -d'enseignement à distance.
- -Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du -présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur -professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications -professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des -niveaux de formation.
- -L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de -brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder -à la formation. +
+ 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements + d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du + livre IV du code de l'éducation ;
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+ 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième + partie du code du travail ;
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+ 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre + III de la sixième partie du code du travail.
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+ Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des + établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes + de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des + programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre + l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France + et à l'étranger.
+
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+ Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du + présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur + professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications + professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle + des niveaux de formation.
+
+
+ L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de + brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent + d'accéder à la formation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-130.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-130.md index 43b3a546e7..86eda48b51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-130.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_d337-130.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034629888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629888.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016023.xml --- ###### Article D337-130 @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629888.xml La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sont -organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
+organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Une partie de +ces périodes peut être réalisée dans le cadre de la mobilité européenne ou +internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. +337-127.
Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md index c286468a8f..972e4dcb2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_d337-132.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034629892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629892.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016031.xml --- ###### Article D337-132 @@ -15,7 +15,7 @@ code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à 335-11.
L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le -cas échéant, une épreuve facultative.
+cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.
A chaque épreuve correspond une unité.