Décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation

Application de l'article susvisé (issu de l'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607597
NOR: MENS0502639D
Ancien identifiant: 1DE00644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607597.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722247
- [Section 1 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires](section_1)
- [Section 2 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires](section_2)
- [Section 3 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants](section_4)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722311
- [Article R822-26](article_r822-26.md)
- [Article R822-27](article_r822-27.md)
- [Article R822-28](article_r822-28.md)
- [Article R822-29](article_r822-29.md)

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@ -1,26 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030722313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722313.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944308.xml
---
###### Article R822-26
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas
échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application du septième alinéa
de l'article L. 822-1, à prendre en charge la construction, la reconstruction,
l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au
logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le
département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le
directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Au vu de la convention signée, prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1,
le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région
Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et
affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de
coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a
demandé à les prendre en charge. Ladite convention entre en vigueur à la date du
transfert fixée par l'arrêté.
Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation
est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article,
par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable
l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date
du transfert fixée par l'arrêté.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030722315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722315.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/42/LEGIARTI000032944298.xml
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###### Article R822-27
@ -21,10 +21,4 @@ descriptif cadastral ;<br />
3° Une évaluation précise de leur état ;<br />
4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur
l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou,
le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli
l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de
parvenir à un accord.
et de l'habitation.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030722319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722319.xml
---
###### Article R822-29
Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention
mentionnée au septième alinéa de l'article L. 822-1, assurent à la commune, à
l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la
région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les
instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant.
En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de
coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est
consulté préalablement à la décision d'attribution.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGISCTA000032940435
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###### Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
- [Article R822-29](article_r822-29.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032944318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944318.xml
---
###### Article R822-29
La présente section définit les critères d'attribution des logements
conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du
code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories
suivantes :<br />
1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;<br />
2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires
et scolaires ;<br />
3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 et en application de
l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par
les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 351-2 du même code)
propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre
régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L.
442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de
l'article L. 442-8-4 du même code).<br />
Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à
l'article R. 441-1 du même code.