Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743325 Identifiant: LEGIARTI000025164606
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###### Article D511-55 ###### Article D511-55
@ -14,24 +14,24 @@ d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R.
511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52,
sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.<br /> sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.<br />
II.-Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
et D. 511-52, les mots : « conseil de discipline départemental » sont et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
III.-Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article
511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des
articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : « recteur de l'académie articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie"
» sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Montpellier ». Pour sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour
l'application de l'article D. 511-48, les mots : « ou de l'inspecteur l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
sont supprimés.<br /> sont supprimés.<br />
IV.-Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : « le recteur ou IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à
le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement
recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un
établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ». autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".