Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Application des décrets 86-164 et 90-788. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554041 NOR: MENE9500034D Ancien identifiant: 1DX995592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-21
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000020743325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743325.xml
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025164606
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164606.xml
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###### Article D511-55
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@ -14,24 +14,24 @@ d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R.
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511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52,
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sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.<br />
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II.-Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
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et D. 511-52, les mots : « conseil de discipline départemental » sont
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II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
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et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont
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supprimés.<br />
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III.-Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D.
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511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
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III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article
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D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
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voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des
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articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : « recteur de l'académie
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» sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Montpellier ». Pour
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l'application de l'article D. 511-48, les mots : « ou de l'inspecteur
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d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale »
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articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie"
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sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour
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l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des
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services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
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sont supprimés.<br />
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IV.-Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : « le recteur ou
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son
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inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par
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correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et
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le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le
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recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre
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établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ».
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IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le
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directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
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pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
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d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à
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l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement
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informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un
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autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".
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