Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743325.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164606.xml
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###### Article D511-55
@ -14,24 +14,24 @@ d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R.
511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52,
sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.<br />
II.-Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
et D. 511-52, les mots : « conseil de discipline départemental » sont
II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont
supprimés.<br />
III.-Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D.
511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article
D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des
articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : « recteur de l'académie
» sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Montpellier ». Pour
l'application de l'article D. 511-48, les mots : « ou de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale »
articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie"
sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour
l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
sont supprimés.<br />
IV.-Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : « le recteur ou
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son
inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par
correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et
le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le
recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre
établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ».
IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à
l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement
informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un
autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".