Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D422-13 ###### Article D422-13
Les personnalités qualifiées sont désignées par l'inspecteur d'académie, Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur académique des
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
du chef d'établissement.<br /> sur proposition du chef d'établissement.<br />
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou
d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-12-24
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###### Article D422-63 ###### Article D422-63
@ -23,9 +23,9 @@ En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité
qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion
financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux
personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef
d'établissement, par l'inspecteur d'académie, directeur des services d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale, l'autre par la collectivité qui assure nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la
la gestion financière de l'établissement.<br /> collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux
dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30.<br /> dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379224 Identifiant: LEGIARTI000025165799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165799.xml
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###### Article D491-9 ###### Article D491-9
Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux
lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « inspecteur lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « directeur
d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : «
vice-recteur des îles Wallis et Futuna », les mots : « commission académique vice-recteur des îles Wallis et Futuna », les mots : « commission académique
d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur
» et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : «

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379190 Identifiant: LEGIARTI000025165791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165791.xml
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###### Article D492-8 ###### Article D492-8
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions de la Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions de la
présente section, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » présente section, les mots : "autorité académique", " directeur académique des
et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
Mayotte », les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de Mayotte",
commission d'appel constituée auprès du vice-recteur » et les mots : « les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel
représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « le préfet ou son constituée auprès du vice-recteur" et les mots : "représentant de l'Etat dans le
représentant ». département" par les mots : "le préfet ou son représentant".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018379164 Identifiant: LEGIARTI000025165783
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###### Article D494-2 ###### Article D494-2
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des
dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », « dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », «
inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
« vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission académique délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par
d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission
» et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du
le haut-commissaire de la République ou son représentant ». vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par
les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ».