Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Modification des articles 8, 9 et 12 du décret 2011-1316. Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026348423 NOR: MENF1208600D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/34/84/JORFTEXT000026348423.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-20
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Date de début: 2012-09-07
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Date de fin: 2012-09-07
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000024685080
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Identifiant: LEGIARTI000026354375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/50/LEGIARTI000024685080.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/43/LEGIARTI000026354375.xml
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###### Article R914-124
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###### Article R914-124
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@ -14,7 +14,8 @@ Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fix
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date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent
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date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent
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pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une
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pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une
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pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des
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pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des
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1° et 1° ter de l'article L. 351-8 perçoivent, à compter de cette date :<br />
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1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à
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compter de cette date :<br />
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1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le
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1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le
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régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint
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régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint
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@ -23,8 +24,8 @@ sécurité sociale ;<br />
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2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles
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2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles
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suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils
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suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils
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ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter du code de la sécurité
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ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code
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sociale.<br />
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de la sécurité sociale.<br />
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Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en
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Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en
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considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard
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considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard
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