Code de l'éducation
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République française 04e6ddc5b7 Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Modification des articles 8, 9 et 12 du décret 2011-1316.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026348423
NOR: MENF1208600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/34/84/JORFTEXT000026348423.xml
2012-09-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2012-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires 2012-09-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public 2004-07-17 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-06-22 2999-01-01 LEGITEXT000006071191 CEDUCATL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml

Code de l'éducation

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