Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple

Texte partiellement abrogé : articles 9, 10 bis (1er alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522378
Ancien identifiant: 1DX960746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522378.xml
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République française 2008-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379949
- [Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.](section_1)
- [Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.](section_3)
- [Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.](section_5)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379820
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###### Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
- [Article R442-52](article_r442-52.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379812.xml
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###### Article R442-52
La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet
une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves
fréquentant les classes sous contrat simple.<br />
Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette
réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances
demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des
classes sous contrat.