Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044027187 NOR: ESRS2112241D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/71/JORFTEXT000044027187.xml
This commit is contained in:
parent
46ba92f5b7
commit
012ea05e8f
25 changed files with 561 additions and 202 deletions
|
@ -8,10 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000044028526
|
|||
|
||||
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
|
||||
- [Article R632-2-1](article_r632-2-1.md)
|
||||
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
|
||||
- [Article R632-4](article_r632-4.md)
|
||||
- [Article R632-5](article_r632-5.md)
|
||||
- [Article R632-6](article_r632-6.md)
|
||||
- [Article R632-7](article_r632-7.md)
|
||||
- [Article R632-8](article_r632-8.md)
|
||||
- [Article R632-9](article_r632-9.md)
|
||||
- [Article R632-2-2](article_r632-2-2.md)
|
||||
- [Article R632-2-3](article_r632-2-3.md)
|
||||
- [Article R632-2-4](article_r632-2-4.md)
|
||||
- [Article R632-2-5](article_r632-2-5.md)
|
||||
- [Article R632-2-6](article_r632-2-6.md)
|
||||
- [Article R632-2-7](article_r632-2-7.md)
|
||||
- [Article R632-2-8](article_r632-2-8.md)
|
||||
- [Article R632-2-9](article_r632-2-9.md)
|
||||
- [Article R632-2-10](article_r632-2-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-08-02
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042191554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/15/LEGIARTI000042191554.xml
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044028516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/85/LEGIARTI000044028516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-1
|
||||
|
||||
Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés
|
||||
à l'article R. 632-1 de participer à la procédure nationale de choix mentionnée
|
||||
à l'article R. 632-7.<br />
|
||||
I.-Les épreuves dématérialisées ont pour objet de vérifier que l'étudiant a
|
||||
acquis, au cours des premier et deuxième cycles, un niveau de connaissances en
|
||||
lien avec les compétences que celui-ci doit maîtriser permettant notamment de
|
||||
diagnostiquer et prendre en charge une situation clinique. Le niveau de
|
||||
connaissances doit être suffisant pour être admis en troisième cycle des études
|
||||
de médecine ainsi que répondre aux exigences de la formation de ce cycle.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe
|
||||
le programme, les conditions d'organisation, le déroulement, la nature et la
|
||||
pondération de ces épreuves.
|
||||
Les résultats obtenus à ces épreuves déterminent la possibilité, pour les
|
||||
étudiants, de participer aux examens cliniques objectifs structurés mentionnés
|
||||
au 2° du I de l'article R. 632-2-2 et constituent un des éléments du dossier de
|
||||
l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé lors de sa participation à la
|
||||
procédure nationale fondée sur un appariement entre les vœux de l'étudiant et
|
||||
les postes ouverts dans une spécialité et dans une subdivision territoriale
|
||||
prévue au même article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une session d'épreuves dématérialisées est organisée, en début de troisième
|
||||
année du deuxième cycle des études de médecine, et de manière simultanée au sein
|
||||
des universités désignées comme centres d'examen.<br />
|
||||
|
||||
Les épreuves dématérialisées sont anonymes. Elles donnent lieu à l'obtention
|
||||
d'une note qui doit dépasser un seuil minimal défini au IV du présent article
|
||||
pour permettre d'établir que l'étudiant détient les connaissances suffisantes au
|
||||
regard des exigences du troisième cycle des études de médecine.<br />
|
||||
|
||||
Une seconde session est organisée au titre de la même année universitaire et
|
||||
avant les examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R.
|
||||
632-2-2 pour les étudiants qui n'ont pas obtenu la note minimale requise à
|
||||
l'issue de la première session.<br />
|
||||
|
||||
Les étudiants qui n'ont pas pu se présenter à la première session des épreuves
|
||||
dématérialisées pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale
|
||||
dûment justifiées, sont autorisés à participer à la première et, le cas échéant,
|
||||
à la seconde session de ces épreuves organisées l'année universitaire
|
||||
suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa
|
||||
participation aux épreuves dématérialisées au-delà de ces deux sessions sont
|
||||
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
|
||||
de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
La liste des centres d'examen, les modalités d'inscription, le calendrier des
|
||||
épreuves ainsi que des sessions et leurs modalités d'organisation, les modalités
|
||||
de prise en compte de la note minimale obtenue aux épreuves dématérialisées pour
|
||||
participer à l'appariement mentionné à l'article R. 632-27 ainsi que son niveau,
|
||||
sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les connaissances que les épreuves dématérialisées permettent d'évaluer
|
||||
sont réparties en deux groupes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les connaissances dites de rang A, qui constituent un socle de base à toute
|
||||
pratique médicale et qui doivent être maîtrisées par l'étudiant pour accéder au
|
||||
troisième cycle des études de médecine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les connaissances dites de rang B, qui correspondent aux connaissances plus
|
||||
approfondies et plus spécifiques à chaque discipline.<br />
|
||||
|
||||
Ces deux groupes de connaissances sont évalués dans le cadre d'épreuves
|
||||
dématérialisées, selon des modalités diversifiées faisant intervenir des
|
||||
contextes cliniques différents.<br />
|
||||
|
||||
Le programme, la durée et le contenu des épreuves dématérialisées, la définition
|
||||
et la répartition des connaissances en fonction des groupes mentionnés
|
||||
ci-dessus, ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les épreuves dématérialisées donnent lieu à l'obtention d'une note globale
|
||||
qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° La note attribuée aux connaissances dites de rang A. Cette note doit être
|
||||
supérieure ou égale à une valeur fixée par l'arrêté mentionné au III permettant
|
||||
d'attester que l'étudiant détient les connaissances suffisantes au regard des
|
||||
exigences de la formation de troisième cycle des études de médecine. Cette note
|
||||
minimale permet à l'étudiant de participer aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2. Elle est également prise en compte
|
||||
pour la procédure nationale d'appariement ;<br />
|
||||
|
||||
2° La note attribuée aux connaissances dites de rang B. Cette note est également
|
||||
prise en compte pour la procédure nationale d'appariement en complément de la
|
||||
note de rang A.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles sont attribuées les notes correspondant aux
|
||||
connaissances de rang A et B sont fixées par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre la défense.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui ont obtenu la note
|
||||
minimale requise pour la validation des connaissances de rang A et qui n'ont pu
|
||||
se présenter pour des raisons dûment justifiées aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés mentionnés à l'article R. 632-2-2 organisés au titre de l'année
|
||||
universitaire en cours conservent le bénéfice des notes des épreuves
|
||||
dématérialisées pour se présenter aux examens cliniques objectifs structurés
|
||||
organisés au titre de l'année universitaire suivante.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent à
|
||||
aucune des deux sessions d'épreuves dématérialisées au cours d'un même année
|
||||
universitaire la note minimale requise pour la validation des connaissances de
|
||||
rang A ne peuvent pas participer aux examens cliniques objectifs structurés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler
|
||||
sa participation aux épreuves dématérialisées l'année universitaire suivante
|
||||
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-10
|
||||
|
||||
Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2
|
||||
peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux
|
||||
dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale d'appariement prévue à
|
||||
l'article R. 632-2-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année
|
||||
universitaire suivante. Il adresse sa demande avant ladite procédure à cette fin
|
||||
au directeur de l'UFR. Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue
|
||||
sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de priorité. Elle se
|
||||
prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe
|
||||
et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur,
|
||||
au sens de l'article L. 8111, en vue de cette seconde et dernière tentative. La
|
||||
composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le
|
||||
nombre maximum d'étudiants par UFR susceptibles de bénéficier d'une dérogation,
|
||||
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
|
||||
et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 et les
|
||||
résultats obtenus à l'issue de la seconde présentation aux épreuves se
|
||||
substituent à ceux obtenus à l'issue de la première présentation.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-2
|
||||
|
||||
I.-Peuvent participer aux examens cliniques objectifs structurés, les étudiants
|
||||
mentionnés au II de l'article R. 632-2 ayant obtenu à l'issue de l'une ou
|
||||
l'autre des sessions annuelles des épreuves dématérialisées une note supérieure
|
||||
ou égale à la note minimale requise pour valider le groupe de connaissances de
|
||||
rang A mentionnée au IV de l'article R. 632-2-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les examens cliniques objectifs structurés ont pour objet de vérifier que
|
||||
l'étudiant a acquis un niveau de compétences suffisant dans les situations
|
||||
mentionnées au II de l'article 632-2-3 et précisées par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
|
||||
la défense pour être admis en troisième cycle des études de médecine et répondre
|
||||
aux exigences de la formation pour le futur exercice professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats obtenus à ces examens cliniques objectifs structurés constituent
|
||||
un des éléments du dossier de l'étudiant mentionné à l'article R. 632-2-7 déposé
|
||||
lors de sa participation à la procédure nationale d'appariement prévue au même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
III.-La procédure d'inscription et le calendrier des examens cliniques objectifs
|
||||
structurés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-3
|
||||
|
||||
I.-Les examens cliniques objectifs structurés sont des épreuves nationales
|
||||
organisées au cours de la troisième année de deuxième cycle des études de
|
||||
médecine au sein des universités dans les conditions définies par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
|
||||
ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les examens cliniques objectifs structurés permettent d'évaluer la capacité
|
||||
de l'étudiant à mobiliser et à mettre en œuvre ses connaissances ainsi que ses
|
||||
aptitudes comportementales pour répondre à des situations cliniques
|
||||
contextualisées. Ces situations sont déterminées sur la base d'un référentiel
|
||||
national de situations précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les examens cliniques objectifs structurés correspondent à une succession de
|
||||
mises en situations mises en œuvre à partir d'une liste définie
|
||||
nationalement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ils donnent lieu à l'obtention d'une note qui doit atteindre une valeur
|
||||
minimale et constitue un des éléments du dossier mentionné à l'article R.
|
||||
632-2-7 permettant de participer à la procédure nationale d'appariement
|
||||
mentionnée à l'article R. 632-2-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les étudiants mentionnés au II de l'article R. 632-2 qui n'obtiennent pas
|
||||
une note supérieure ou égale à la note minimale requise ne sont pas autorisés à
|
||||
accéder au troisième cycle des études de médecine.<br />
|
||||
|
||||
Les étudiants qui n'ont pas pu se présenter aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment
|
||||
justifiées, sont autorisés à renouveler leur participation à la session de ces
|
||||
examens organisée l'année universitaire suivante.<br />
|
||||
|
||||
La succession de mises en situations, leur nature et leur durée identique, le
|
||||
déroulement du parcours et le nombre d'étapes composant les examens cliniques
|
||||
objectifs structurés, la liste des situations liées à la pratique médicale de
|
||||
base validée par le conseil scientifique de médecine mentionné à l'article R.
|
||||
632-2-4, la valeur et les modalités de détermination de la note minimale ainsi
|
||||
que les conditions dans lesquelles un étudiant est autorisé à renouveler sa
|
||||
participation aux examens cliniques objectifs structurés sont fixés par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du
|
||||
ministre de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-4
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets des épreuves
|
||||
dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Il sélectionne les situations cliniques qui figurent dans les parcours des
|
||||
examens cliniques objectifs structurés mentionnés à l'article R. 632-2-3. Il
|
||||
prépare et vérifie les sujets des épreuves des concours mentionnés au second
|
||||
alinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R. 632-64.<br />
|
||||
|
||||
Il définit et élabore une grille standardisée permettant l'évaluation de chaque
|
||||
étudiant aux examens cliniques objectifs structurés.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant
|
||||
aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil
|
||||
national des universités.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
santé et du ministre de la défense précise la composition du conseil
|
||||
scientifique de médecine, ses missions et ses modalités d'organisation et de
|
||||
fonctionnement.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2023-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-5
|
||||
|
||||
I.-Le jury national présidant aux épreuves dématérialisées et aux examens
|
||||
cliniques objectifs structurés comprend des membres désignés par tirage au sort
|
||||
effectué dans chaque université comportant une unité de formation et de
|
||||
recherche (UFR) de médecine ou une composante qui assure cette formation au sens
|
||||
de l'article L. 713-4, parmi les personnels enseignants et hospitaliers
|
||||
titulaires rattachés à ces UFR ou à ces composantes et appartenant aux collèges
|
||||
électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des
|
||||
universités.<br />
|
||||
|
||||
La composition, les modalités de désignation ainsi que les conditions
|
||||
d'organisation et de fonctionnement du jury national présidant aux épreuves
|
||||
dématérialisées et aux épreuves d'évaluation des compétences sous forme
|
||||
d'examens cliniques objectifs structurés sont fixées par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de
|
||||
la défense.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les examens cliniques objectifs structurés sont organisés dans chaque
|
||||
université sous la responsabilité d'un coordonnateur local, membre du jury
|
||||
national désigné par le président de ce jury et extérieur à l'université. Le
|
||||
coordonnateur local a pour mission d'assurer le respect par le comité
|
||||
d'examinateurs local de la grille standardisée d'évaluation mentionnée à
|
||||
l'article R. 632-2-4, de vérifier et collecter les notations attribuées par le
|
||||
comité et de contribuer, lors de la délibération du jury national, à
|
||||
l'harmonisation des notations des comités.<br />
|
||||
|
||||
Chaque président d'université mentionné au premier alinéa du I désigne, dans des
|
||||
conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense, un nombre de personnes,
|
||||
fixé par le même arrêté, appelées à siéger dans les comités d'examinateurs
|
||||
locaux parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à
|
||||
ces UFR ou à ces composantes et appartenant aux collèges électoraux des sections
|
||||
et sous-sections médicales du Conseil national des universités. Chaque comité
|
||||
d'examinateurs comprend des membres d'au moins deux universités différentes de
|
||||
celle auprès de laquelle ce comité est placé. La composition du comité
|
||||
d'examinateurs doit permettre que l'évaluation de l'étudiant lors de chacune des
|
||||
mises en situations mentionnées à l'article R. 632-2-3 soit effectuée au moins
|
||||
pour moitié par des membres extérieurs à l'université auprès de laquelle ce
|
||||
comité est placé.<br />
|
||||
|
||||
La composition ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement des
|
||||
comités d'examinateurs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-6
|
||||
|
||||
En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes
|
||||
spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels
|
||||
du système de santé ainsi que des capacités de formation en stage et hors stage,
|
||||
les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, chaque
|
||||
année, par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles
|
||||
d'être affectés par spécialité et par subdivision territoriale au titre de
|
||||
l'année universitaire suivante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 établie par
|
||||
spécialité et par subdivision territoriale.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-7
|
||||
|
||||
I.-L'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale des
|
||||
étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou des
|
||||
étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de
|
||||
la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
|
||||
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre et, ayant obtenu
|
||||
les notes minimales mentionnées aux articles R. 632-2-1 et R. 632-2-3, est
|
||||
effectuée après une procédure nationale d'appariement dématérialisée.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de recueil des éléments permettant de constituer le dossier
|
||||
d'appariement des étudiants mentionnés au II du présent article sont fixées par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les vœux des étudiants portent sur des spécialités et des subdivisions
|
||||
territoriales. Ces vœux sont accompagnés des éléments constitutifs du dossier
|
||||
d'appariement. Ce dossier comprend les notes obtenues aux épreuves
|
||||
dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés, ainsi que les
|
||||
points de valorisation attribués respectivement au parcours de formation et au
|
||||
projet professionnel de l'étudiant.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens cliniques
|
||||
objectifs structurés se voient appliquer une pondération différente en fonction
|
||||
des vœux de spécialités de l'étudiant. Cette pondération permet de l'orienter
|
||||
vers une spécialité en adéquation avec les compétences acquises, ses aptitudes
|
||||
pour cette spécialité ou un groupe de spécialités et les vœux de spécialités
|
||||
formulés. La pondération affectée aux examens cliniques objectifs structurés ne
|
||||
peut être inférieure à 30 % de la note globale. L'affectation par spécialité et
|
||||
par subdivision territoriale prend en compte, le cas échéant, la situation de
|
||||
handicap de l'étudiant et les besoins particuliers liés à cette situation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale
|
||||
d'appariement, les modalités d'expression des vœux, les pondérations respectives
|
||||
attribuées aux épreuves dématérialisées, aux examens cliniques objectifs
|
||||
structurés, au parcours de formation et au projet professionnel, les
|
||||
coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves dématérialisées
|
||||
et aux examens cliniques objectifs structurés en fonction des vœux de
|
||||
spécialités, les conditions d'attribution des points de valorisation du parcours
|
||||
de formation et du projet professionnel de l'étudiant et le cas échéant, les
|
||||
modalités de prise en compte de sa situation de handicap, les modalités de
|
||||
recueil standardisé des notes et des points de valorisation par chaque
|
||||
université et leur transmission au jury mentionné à l'article R. 632-2-5 en vue
|
||||
de la mise en œuvre du classement et de la procédure nationale d'appariement
|
||||
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
|
||||
et de la santé et du ministre de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-8
|
||||
|
||||
Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à
|
||||
l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
||||
des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel
|
||||
de la République française.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/77/LEGIARTI000044027718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2-9
|
||||
|
||||
Si, lors de la procédure nationale d'appariement, l'étudiant est dans
|
||||
l'impossibilité de formuler ses vœux pour des raisons de force majeure ou pour
|
||||
une raison médicale dûment justifiées, il participe à la procédure nationale
|
||||
d'appariement organisée au titre de l'année universitaire suivante, selon des
|
||||
modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-3
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets relatifs aux épreuves
|
||||
classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et aux concours
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R.
|
||||
632-64.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant
|
||||
aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil
|
||||
national des universités.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé
|
||||
précise la composition du conseil scientifique de médecine ainsi que ses
|
||||
missions et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/52/LEGIARTI000033495235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-4
|
||||
|
||||
La composition, les modalités de désignation et les missions du jury des
|
||||
épreuves classantes nationales sont fixées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
la santé et de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le jury comprend des membres désignés par tirage au sort effectué dans chaque
|
||||
université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine
|
||||
parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à ces UFR
|
||||
et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales
|
||||
du Conseil national des universités.
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-5
|
||||
|
||||
Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes
|
||||
nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, sauf empêchement
|
||||
prévu à l'article R. 632-8 :<br />
|
||||
|
||||
1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils
|
||||
remplissent les conditions prévues à l'article R. 632-1, qui sont appréciées au
|
||||
plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes
|
||||
nationales ;<br />
|
||||
|
||||
2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et
|
||||
conditions précisés ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) L'interne qui a obtenu une première affectation à l'issue des épreuves
|
||||
classantes nationales et désire bénéficier d'un deuxième choix doit avoir engagé
|
||||
sa formation dans le cadre de la spécialité acquise à l'issue du premier
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, il fait
|
||||
connaître, par écrit, avant la fin du premier stage, à son unité de formation et
|
||||
de recherche (UFR), à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement
|
||||
et à l'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au
|
||||
bénéfice de l'affectation prononcée à l'issue des premières épreuves classantes
|
||||
nationales. Dans l'attente de sa seconde affectation, il poursuit la formation
|
||||
engagée à l'issue du premier choix. Une fois sa seconde affectation effective,
|
||||
il ne peut poursuivre la formation engagée dans le cadre de sa première
|
||||
affectation.<br />
|
||||
|
||||
Les stages validés au cours de sa première affectation peuvent être pris en
|
||||
compte au titre de sa seconde affectation, selon des modalités fixées par les
|
||||
conseils des UFR concernées, sur proposition du coordonnateur local, mentionné à
|
||||
l'article R. 632-14. L'étudiant est alors réputé avoir une ancienneté tenant
|
||||
compte du nombre de semestres validés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut
|
||||
demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment
|
||||
justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R.
|
||||
632-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire
|
||||
suivante. Il adresse sa demande à cette fin au directeur de l'UFR. Une
|
||||
commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur cette demande. Elle se
|
||||
prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe
|
||||
et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur,
|
||||
au sens de l'article L. 811-1, en vue de cette seconde et dernière tentative. La
|
||||
composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le
|
||||
nombre maximum d'étudiants susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont
|
||||
fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Dans les situations décrites aux a et b du 2° du présent article, le classement
|
||||
et l'affectation obtenus à l'issue de la seconde présentation aux épreuves
|
||||
classantes nationales se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-6
|
||||
|
||||
En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes
|
||||
spécialités et de son évolution au regard des besoins de prise en charge
|
||||
spécialisée, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
|
||||
fixent, chaque année, par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine à former, par
|
||||
spécialité et par centre hospitalier universitaire, par année et sur une période
|
||||
de cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles
|
||||
d'être affectés par spécialité et par centre hospitalier universitaire au titre
|
||||
de l'année ;<br />
|
||||
|
||||
3° La liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 établie par
|
||||
spécialité et par centre hospitalier universitaire.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/50/LEGIARTI000033495094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-7
|
||||
|
||||
La procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre
|
||||
hospitalier universitaire de rattachement est organisée selon les modalités
|
||||
fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement
|
||||
supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les affectations dans un centre hospitalier universitaire et dans une spécialité
|
||||
à l'issue de la procédure nationale de choix sont prononcées par arrêté du
|
||||
directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et
|
||||
des personnels de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel
|
||||
de la République française.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/50/LEGIARTI000033495047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-8
|
||||
|
||||
Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7
|
||||
est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes
|
||||
nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un
|
||||
cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée auprès de son
|
||||
université d'inscription.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-28
|
||||
Date de fin: 2021-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033495054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/50/LEGIARTI000033495054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-9
|
||||
|
||||
Si, lors de la procédure nationale de choix, l'étudiant est dans l'impossibilité
|
||||
d'exprimer sa volonté pour des raisons de force majeure ou pour une raison
|
||||
médicale dûment justifiée, il participe à la procédure nationale de choix
|
||||
organisée au titre de l'année universitaire suivante, selon des modalités fixées
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
|
|
@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044027844
|
|||
###### Paragraphe 1er : Les dispositions applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées
|
||||
|
||||
- [Article R632-44](article_r632-44.md)
|
||||
- [Article R632-44-1](article_r632-44-1.md)
|
||||
- [Article R632-44-2](article_r632-44-2.md)
|
||||
- [Article R632-44-3](article_r632-44-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/79/LEGIARTI000044027985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-44-1
|
||||
|
||||
I.-Dans le cadre de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article
|
||||
R. 632-2-7, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées
|
||||
classent par ordre de préférence l'ensemble des spécialités et subdivisions
|
||||
territoriales figurant sur la liste prévue à l'article L. 632-3.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour ces élèves, la procédure nationale d'appariement est mise en œuvre par
|
||||
une commission dont les règles de composition sont prévues par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre
|
||||
de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Au vu des résultats pondérés obtenus aux épreuves dématérialisées et aux examens
|
||||
cliniques objectifs structurés et des points de valorisation attribués au
|
||||
parcours de formation et au projet professionnel, cette commission établit la
|
||||
liste des spécialités, parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article L.
|
||||
632-3, dans lesquelles chaque élève médecin des écoles du service de santé des
|
||||
armées est susceptible d'effectuer un troisième cycle des études de médecine. La
|
||||
commission transmet la liste qu'elle a établie à l'autorité militaire qui en
|
||||
assure la diffusion auprès des élèves médecins des écoles du service de santé
|
||||
des armées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les élèves médecins du service de santé des armées font l'objet d'un
|
||||
classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus. Les
|
||||
modalités de ce classement, notamment la pondération des résultats tant
|
||||
universitaires que militaires, sont fixées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Une décision du ministre de la défense répartit les élèves médecins du service
|
||||
de santé des armées par spécialité et subdivision territoriale :<br />
|
||||
|
||||
1° Parmi les spécialités dans lesquelles chaque élève est susceptible
|
||||
d'effectuer un troisième cycle des études de médecine ;<br />
|
||||
|
||||
2° En fonction de leur ordre de préférence et de leur rang de classement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de
|
||||
la santé et du ministre de la défense fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités d'organisation et le calendrier de la procédure nationale
|
||||
d'appariement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les coefficients de pondération des résultats obtenus aux épreuves
|
||||
dématérialisées et aux examens cliniques objectifs structurés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'attribution des points de valorisation attribués au parcours
|
||||
de formation et au projet professionnel des élèves médecins des écoles du
|
||||
service de santé des armées.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/79/LEGIARTI000044027987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-44-2
|
||||
|
||||
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées sont affectés par
|
||||
décision du ministre de la défense dans un hôpital des armées implanté dans le
|
||||
ressort de la subdivision territoriale dans laquelle ils ont été répartis en
|
||||
application du III de l'article R. 632-44-1.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de la défense informe le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé concernée des affectations des élèves médecins des écoles du service de
|
||||
santé des armées.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044027989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/79/LEGIARTI000044027989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-44-3
|
||||
|
||||
Les situations prévues à l'article R. 632-2-9 sont dûment justifiées auprès du
|
||||
commandant de formation administrative et auprès du président de l'université
|
||||
d'inscription.
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044028033
|
|||
|
||||
- [Article R632-45](article_r632-45.md)
|
||||
- [Article R632-46](article_r632-46.md)
|
||||
- [Article R632-46-1](article_r632-46-1.md)
|
||||
- [Article R632-46-2](article_r632-46-2.md)
|
||||
- [Article R632-47](article_r632-47.md)
|
||||
- [Article R632-48](article_r632-48.md)
|
||||
- [Article R632-49](article_r632-49.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044028208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/82/LEGIARTI000044028208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-46-1
|
||||
|
||||
Après l'affectation mentionnée à l'article R. 632-44-2, les internes des
|
||||
hôpitaux des armées sont inscrits à une université comportant une unité de
|
||||
formation et de recherche (UFR) de médecine de la subdivision territoriale dans
|
||||
laquelle ils ont été répartis en application du III de l'article R. 632-44-1.<br />
|
||||
|
||||
Les internes des hôpitaux des armées relèvent pour leur formation de l'UFR où a
|
||||
été prise leur inscription annuelle.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044028210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/82/LEGIARTI000044028210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-46-2
|
||||
|
||||
Après accord de l'autorité militaire, les internes des hôpitaux des armées
|
||||
peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2 dite
|
||||
d'approfondissement, définie à l'article R. 632-20, à changer de spécialité dans
|
||||
la subdivision dans laquelle ils ont été affectés. Cette possibilité ne s'exerce
|
||||
qu'une seule fois.<br />
|
||||
|
||||
Les changements de subdivision ne sont autorisés que sur demande de l'autorité
|
||||
militaire.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre
|
||||
de la défense.
|
Loading…
Reference in a new issue