Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Application des articles  23 et 25  de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. <br clear="none"/>Transposition  complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780124
NOR: DEVT1502017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/01/JORFTEXT000030780124.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
parent 13b6fc8220
commit 012783f128
2 changed files with 18 additions and 21 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018382039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/20/LEGIARTI000018382039.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030784301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/43/LEGIARTI000030784301.xml
---
###### Article D342-7
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires
d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif
à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche
ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.<br />
d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015
relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la
plaisance, à la pêche et aux cultures marines.<br />
Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020742883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/28/LEGIARTI000020742883.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030784193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/41/LEGIARTI000030784193.xml
---
###### Article R342-8
Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets
n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions
de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003
portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine
marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions
relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans le décret n°
2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des
navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.