Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337897
Ancien identifiant: 1DX978514
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526428 Identifiant: LEGIARTI000019979060
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###### Article D251-1 ###### Article D251-1
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce toutes les Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les
attributions des inspecteurs d'académie des départements métropolitains.<br /> attributions dévolues aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale.<br />
En outre, lui sont déléguées les compétences conférées en métropole aux recteurs Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
en ce qui concerne les matières définies au présent chapitre. assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'outre-mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2008-12-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526429 Identifiant: LEGIARTI000019979058
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/90/LEGIARTI000019979058.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526429.xml
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###### Article D251-2 ###### Article D251-2
Les compétences rectorales qui ne sont pas déléguées au chef du service en vertu Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de
du présent chapitre sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, dont il l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de
relève.<br /> l'éducation.<br />
Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa