Décret n°78-514 du 31 mars 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (IL A TOUTES LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337897
Ancien identifiant: 1DX978514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/78/JORFTEXT000000337897.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526428
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526428.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019979060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/90/LEGIARTI000019979060.xml
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###### Article D251-1
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce toutes les
attributions des inspecteurs d'académie des départements métropolitains.<br />
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les
attributions dévolues aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale.<br />
En outre, lui sont déléguées les compétences conférées en métropole aux recteurs
en ce qui concerne les matières définies au présent chapitre.
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont
assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526429
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526429.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019979058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/90/LEGIARTI000019979058.xml
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###### Article D251-2
Les compétences rectorales qui ne sont pas déléguées au chef du service en vertu
du présent chapitre sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, dont il
relève.<br />
Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de
l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de
l'éducation.<br />
Le conseil académique de l'académie de Caen connaît des affaires intéressant la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa