Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528286
NOR: MENT9202523D
Ancien identifiant: 1DX992657
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Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R712-10 ###### Article R712-10
Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 :<br /> Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les
enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement
1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et
d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions
et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux des articles L. 952-21 et L. 952-22.
dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22 ;<br />
2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :<br />
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours
;<br />
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de
l'université ;<br />
c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette
inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou
d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement
ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un
diplôme national.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R712-9 ###### Article R712-9
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier
ressort par le conseil académique de l'université, constitué en sections ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section
disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R712-11 ###### Article R712-11
Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire
et au b du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si
l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si
l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel
l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier
l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la établissement est tenu informé de la procédure.<br />
procédure.<br />
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les
enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section
@ -29,5 +27,4 @@ Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou
l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses
fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la fonctions.
procédure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2023-10-01
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###### Article R712-15 ###### Article R712-15
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux articles R. 712-13 et R. Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont
712-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la
la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les
représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.<br /> représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.<br />
Chacun des collèges prévus aux articles R. 712-13 et R. 712-14 est composé à Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes
parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à
chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.<br /> pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.<br />
L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à
@ -26,12 +26,4 @@ L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffra
exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.<br /> d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.<br />
Les membres élus au titre des usagers prennent rang, par sexe, en fonction des <div><br /></div>
voix obtenues par chacun d'eux. Les trois membres titulaires de chaque sexe sont
ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre
le plus âgé est désigné. Les autres membres prennent rang en tant que suppléants
dans les mêmes conditions.<br />
Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des
enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres
de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2023-10-01
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###### Article R712-16 ###### Article R712-16
Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des universités Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu
élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section en leur sein par l'ensemble des membres de la section au scrutin majoritaire à
correspondante au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.<br /> deux tours. Le scrutin est secret.<br />
Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le
président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection
@ -25,6 +25,6 @@ membre le plus âgé est désigné.<br />
Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des
universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.<br /> universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.<br />
En cas d'empêchement provisoire du président de chaque section disciplinaire, En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire,
celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les
mêmes conditions. mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177070 Identifiant: LEGIARTI000042054654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054654.xml
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###### Article R712-17 ###### Article R712-17
Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire. Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030177076 Identifiant: LEGIARTI000042054643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054643.xml
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###### Article R712-18 ###### Article R712-18
Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des
collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 et aux 1° à 3° de l'article collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou
R. 712-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres
chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans
lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment
par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.<br />
les femmes et pour les hommes.<br />
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de
la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177112 Identifiant: LEGIARTI000042054635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054635.xml
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###### Article R712-21 ###### Article R712-21
Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section
disciplinaires pour la durée de leur mandat. Les personnes désignées en dehors disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en
du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des
représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats représentants des personnels enseignants au conseil académique. Ces membres et
des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs
personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. successeurs. Leur mandat est renouvelable.<br />
Leur mandat est renouvelable.<br />
Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de
la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une
personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les
@ -27,14 +26,4 @@ Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-2
qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat
restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.<br /> restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.<br />
Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre <div><br /></div>
de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section
disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du
mandat restant à courir, par un suppléant de même sexe dans l'ordre déterminé
par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En
cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite
de désigner un nouveau suppléant de même sexe, qui prend rang après ceux
précédemment élus.<br />
Lorsqu'un usager titulaire est momentanément empêché, il est fait appel à un
suppléant de même sexe, déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177124 Identifiant: LEGIARTI000042054621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054621.xml
--- ---
###### Article R712-22 ###### Article R712-22
A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 et au A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les
premier alinéa de l'article R. 712-19, les membres d'une formation de jugement membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre
sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section
aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les
le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont
de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R.
application de l'article R. 712-18.<br /> 712-18.<br />
Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des
personnels mentionnés au 1° de l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre personnels mentionnés à l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre
appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le
dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation
défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177179 Identifiant: LEGIARTI000042054614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054614.xml
--- ---
###### Article R712-26 ###### Article R712-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177179.xml
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre
en doute son impartialité.<br /> en doute son impartialité.<br />
Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la
déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant
témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux
formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1. articles R. 712-23 à R. 712-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866017 Identifiant: LEGIARTI000042054605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054605.xml
--- ---
###### Article R712-27 ###### Article R712-27
@ -13,5 +13,4 @@ Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par
application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du
même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la
section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est
désigné. Si le membre empêché est un usager, il est remplacé par un suppléant désigné.
désigné comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 712-21.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434892 Identifiant: LEGIARTI000042054594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054594.xml
--- ---
###### Article R712-29 ###### Article R712-29
@ -19,8 +19,5 @@ universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à com
de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin
;<br /> ;<br />
2° Par le recteur de région académique dans le cas prévu à l'article R. 712-12 2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites
;<br />
3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites
sont engagées à l'encontre du président de l'université. sont engagées à l'encontre du président de l'université.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041434885 Identifiant: LEGIARTI000042054587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054587.xml
--- ---
###### Article R712-31 ###### Article R712-31
@ -13,9 +13,7 @@ Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces joi
le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur
de région académique et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie de région académique et au médiateur académique.<br />
est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité
parentale ou la tutelle.<br />
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177233 Identifiant: LEGIARTI000042054577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054577.xml
--- ---
###### Article R712-32 ###### Article R712-32
@ -17,10 +17,5 @@ Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de
même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres
mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.<br /> mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.<br />
Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend
deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-14 et un représentant
des usagers. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction
dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.<br />
Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission
d'instruction. d'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027866043 Identifiant: LEGIARTI000042054566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054566.xml
--- ---
###### Article R712-33 ###### Article R712-33
@ -23,17 +23,6 @@ déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et de
membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa
de l'article R. 712-35.<br /> de l'article R. 712-35.<br />
Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en
pharmacie et que les faits incriminés ont lieu à l'occasion de la participation
de l'intéressé à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les
articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique, la commission
d'instruction invite le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de
l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses
observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le
directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté
et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits
se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.<br />
Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes
prescrites au premier alinéa du présent article. prescrites au premier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030177244 Identifiant: LEGIARTI000042054561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054561.xml
--- ---
###### Article R712-36 ###### Article R712-36
@ -14,10 +14,4 @@ publiques.<br />
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des
membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à
trois.<br /> trois.
La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de
représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.
Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans
un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section
disciplinaire. A égalité de voix, les usagers les plus âgés sont désignés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866070 Identifiant: LEGIARTI000042054555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054555.xml
--- ---
###### Article R712-40 ###### Article R712-40
@ -16,8 +16,4 @@ Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des
présents.<br /> présents.<br />
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est
considérée comme rejetée.<br /> considérée comme rejetée.
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente
sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la
confusion des sanctions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041434880 Identifiant: LEGIARTI000042054550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054550.xml
--- ---
###### Article R712-41 ###### Article R712-41
@ -27,6 +27,4 @@ La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
lesquels la décision peut être contestée.<br /> lesquels la décision peut être contestée.<br />
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans de réception.
la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la
tutelle.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866074 Identifiant: LEGIARTI000042054544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054544.xml
--- ---
###### Article R712-42 ###### Article R712-42
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont
d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont
l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont
effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction
n'est intervenue pendant cette période. n'est intervenue pendant cette période.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434874 Identifiant: LEGIARTI000042054539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054539.xml
--- ---
###### Article R712-43 ###### Article R712-43
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434874.xml
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire
contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les
personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le
représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur de région président de l'université, par le recteur de région académique ou par le
académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le
poursuites concernent le président de l'université.<br /> président de l'université.<br />
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177296 Identifiant: LEGIARTI000042054528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054528.xml
--- ---
###### Article R712-46 ###### Article R712-46
@ -15,6 +15,6 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette
section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45,
comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou
directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R.
712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels
usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme
établissements distincts pour l'application des sanctions. établissements distincts pour l'application des sanctions.

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@ -1,24 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177308 Identifiant: LEGIARTI000042054803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054803.xml
--- ---
###### Article R715-13 ###### Article R715-13
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à
conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels
selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
dispositions prévues à l'article R. 232-31 et des dispositions applicables à 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31,
et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à
l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.<br /> l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à
de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des
l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au
l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et
l'établissement ". R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre
appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et
deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut
valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2°
de l'article R. 811-14 sont présents.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les
mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177372 Identifiant: LEGIARTI000042054820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054820.xml
--- ---
###### Article R716-3 ###### Article R716-3
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil
compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration,
en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les
articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46,
l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers
réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R.
716-1.<br /> 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires
applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le
l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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@ -1,26 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177386 Identifiant: LEGIARTI000042054873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054873.xml
--- ---
###### Article R717-11 ###### Article R717-11
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de
académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels
prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31,
et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les
dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux
articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas
échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à
D. 717-9.<br /> D. 717-9.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des
Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et
R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre
appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et
deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut
valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2°
de cet article sont présents.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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@ -1,24 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177453 Identifiant: LEGIARTI000042054858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/74/LEGIARTI000030177453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054858.xml
--- ---
###### Article R718-4 ###### Article R718-4
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou,
de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le
d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les
selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux
dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à
les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la
l'article R. 718-1.<br /> procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des
dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux
établissements mentionnés à l'article R. 718-1.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à
de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des
Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et
R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre
appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et
deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut
valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2°
de cet article sont présents.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037845255 Identifiant: LEGIARTI000042054836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/52/LEGIARTI000037845255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054836.xml
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###### Article R741-3 ###### Article R741-3
Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en
ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère
administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à
défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil
d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels
selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.
dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31,
les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux
articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les
dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux
articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .<br /> articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à
de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des
Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au
université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et
R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre
appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et
deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut
valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2°
de cet article sont présents.<br />
Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42,
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "
l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722195 Identifiant: LEGIARTI000042054761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054761.xml
--- ---
###### Article R811-10 ###### Article R811-10
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à
concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des
cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux
du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir articles R. 811-11 à R. 811-42.
ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par
les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative
de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br />
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le
déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être
prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les
enceintes et locaux de l'établissement.<br />
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R.
712-29 et R. 712-30.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722197 Identifiant: LEGIARTI000042054754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054754.xml
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###### Article R811-11 ###### Article R811-11
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout
d'enseignement supérieur sont :<br /> usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :<br />
1° L'avertissement ;<br /> 1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion
d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un
concours ;<br />
2° Le blâme ;<br /> 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou
à la réputation de l'université.<br />
3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude
sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement
;<br /> supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de
l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises
4° L'exclusion définitive de l'établissement ;<br /> dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à
l'obtention d'un diplôme national.
5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une
durée maximum de cinq ans ;<br />
6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement
supérieur.<br />
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la
nullité de l'inscription.<br />
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle
continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de
l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve
sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de
prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou
de la session d'examen ou du concours.<br />
Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis
ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des
inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations
postbaccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722199 Identifiant: LEGIARTI000042054745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054745.xml
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###### Article R811-12 ###### Article R811-12
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou
c du 2° de l'article R. 712-10 sont :<br /> concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve
du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir
ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par
les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de
fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au
procès-verbal.<br />
1° Le blâme ;<br /> Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le
déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être
prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les
enceintes et locaux de l'établissement.<br />
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R.
diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations 811-25 et R. 811-26.<br />
postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être
prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br />
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou
dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du
;<br /> procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre
candidat.<br />
4° L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y
diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations participer si ses résultats le permettent.<br />
postbaccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations postbaccalauréat.<br />
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne, la commission de discipline ait statué.<br />
pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.<br />
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraude présumée.<br />
l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé
avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant
décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-36 ou R. 811-37,
nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant
sur les résultats obtenus par l'intéressé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722201 Identifiant: LEGIARTI000042054730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054730.xml
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###### Article R811-13 ###### Article R811-13
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 811-10, le jury délibère sur Les auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits
article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est
des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.<br /> distinct de celui dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est
tenu informé de la procédure.<br />
Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les
participer si leurs résultats le permettent.<br /> enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section
disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement
supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil
d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de
l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les
conditions prévues à l'article R. 811-25.<br />
Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
avant que la formation de jugement ait statué.<br /> dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager est inscrit au
moment de l'ouverture de la procédure.<br />
Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
mentionnées à l'article R. 712-29 des cas de fraudes présumées.<br /> 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics
d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie
d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. 811-12, où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est
l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant désigné chaque année par le recteur de région académique.
sur les résultats obtenus par l'intéressé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722203 Identifiant: LEGIARTI000042054721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054721.xml
--- ---
###### Article R811-14 ###### Article R811-14
Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers
811-12 en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la comprend :<br />
délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité
administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège
définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou A du I de l'article D. 719-4 ;<br />
au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération
portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du
I du même article ;<br />
3° Huit usagers.<br />
Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas
échéant du nombre de sites universitaires, le nombre de membres peut être porté
à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège
défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize
pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.<br />
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2020-06-28
Date de fin: 2020-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722205 Identifiant: LEGIARTI000042054712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054712.xml
--- ---
###### Article R811-15 ###### Article R811-15
L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des Les membres des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont élus
inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.<br /> au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et
de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants
élus du collège auquel ils appartiennent.<br />
Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles R. 811-11 et Les membres du collège défini au 3° du même article sont élus au sein de la
R. 811-12, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie
articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus
totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent.<br />
délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
La moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes,
l'autre moitié par des hommes.<br />
L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à
pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.<br />
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages
exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.