diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-10.md index 7129af550a..f94d7b2c00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-10.md @@ -1,33 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027865970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865970.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054699.xml --- ###### Article R712-10 -Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 :
- -1° Les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions -d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical -et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux -dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22 ;
- -2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
- -a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une -inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours -;
- -b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de -l'université ;
- -c) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une -inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette -inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieur public ou -d'une fraude ou tentative de fraude commise dans cette catégorie d'établissement -ou dans une université, à l'occasion d'un examen conduisant à l'obtention d'un -diplôme national. +Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les +enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement +dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et +scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions +des articles L. 952-21 et L. 952-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-9.md index a418cb0ad3..0332deb86a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r712-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030176846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/68/LEGIARTI000030176846.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054687.xml --- ###### Article R712-9 Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier -ressort par le conseil académique de l'université, constitué en sections -disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. +ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section +disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r712-11.md index 2a6b90e3e6..f80b9d3f42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r712-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r712-11.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030176940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/69/LEGIARTI000030176940.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054676.xml --- ###### Article R712-11 -Les enseignants-chercheurs et enseignants ainsi que les usagers mentionnés au a -et au b du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de -l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si +Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire +de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel -l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel -l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la -procédure.
+l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier +établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section @@ -29,5 +27,4 @@ Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses -fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la -procédure. +fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md index 0871bd6f33..b7cd142ce4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177058.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054665.xml --- ###### Article R712-15 -Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux articles R. 712-13 et R. -712-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de -la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les +Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont +élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la +formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus relevant du collège auquel ils appartiennent.
-Chacun des collèges prévus aux articles R. 712-13 et R. 712-14 est composé à -parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de -chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
+Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes +et de femmes. A cet effet, la moitié des sièges au sein de chaque collège est à +pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.
L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à @@ -26,12 +26,4 @@ L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffra exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
-Les membres élus au titre des usagers prennent rang, par sexe, en fonction des -voix obtenues par chacun d'eux. Les trois membres titulaires de chaque sexe sont -ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, le membre -le plus âgé est désigné. Les autres membres prennent rang en tant que suppléants -dans les mêmes conditions.
- -Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des -enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que membres -de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md index 4a044e11b1..9b8809dcfa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027865990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865990.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054659.xml --- ###### Article R712-16 -Le président de chaque section disciplinaire est un professeur des universités -élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section -correspondante au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
+Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu +en leur sein par l'ensemble des membres de la section au scrutin majoritaire à +deux tours. Le scrutin est secret.
Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection @@ -25,6 +25,6 @@ membre le plus âgé est désigné.
Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieu à élection.
-En cas d'empêchement provisoire du président de chaque section disciplinaire, +En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu en même temps que lui et dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-17.md index 23a203c0a5..db7540c09d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-17.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177070.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054654.xml --- ###### Article R712-17 -Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire. +Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md index 6d420bb05d..34ca0f458c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/70/LEGIARTI000030177076.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054643.xml --- ###### Article R712-18 Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des -collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 et aux 1° à 3° de l'article -R. 712-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour -chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire. L'ordre dans -lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé -par tirage au sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour -les femmes et pour les hommes.
+collèges définis aux 1° à 3° de l'article R. 712-13 sont en nombre inférieur ou +égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres +de la section disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans +les formations de jugement est déterminé par tirage au sort effectué au moment +de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-21.md index c0883b3d82..f2c98ef382 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-21.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177112.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054635.xml --- ###### Article R712-21 -Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections -disciplinaires pour la durée de leur mandat. Les personnes désignées en dehors -du conseil académique disposent d'un mandat qui prend fin, selon qu'elles -représentent les usagers ou les personnels, à la date d'expiration des mandats -des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et ces -personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. -Leur mandat est renouvelable.
+Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section +disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandat des personnes désignées en +dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des +représentants des personnels enseignants au conseil académique. Ces membres et +ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs +successeurs. Leur mandat est renouvelable.
-Les personnels enseignants membres des sections disciplinaires qui perdent la +Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les @@ -27,14 +26,4 @@ Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-2 qui sont remplacées, par une personne du même sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.
-Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre -de laquelle ils ont été élus ou qui cessent de faire partie de la section -disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, pour la durée du -mandat restant à courir, par un suppléant de même sexe dans l'ordre déterminé -par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En -cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Il y a lieu ensuite -de désigner un nouveau suppléant de même sexe, qui prend rang après ceux -précédemment élus.
- -Lorsqu'un usager titulaire est momentanément empêché, il est fait appel à un -suppléant de même sexe, déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-22.md index e736f43239..21e0c4d1d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-22.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177124.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054621.xml --- ###### Article R712-22 -A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 et au -premier alinéa de l'article R. 712-19, les membres d'une formation de jugement -sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies -aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre -le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa -de l'article R. 712-21 sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en -application de l'article R. 712-18.
+A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les +membres d'une formation de jugement sont appelés à siéger dans un ordre +déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section +disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Les +membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21 sont +appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. +712-18.
Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des -personnels mentionnés au 1° de l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre +personnels mentionnés à l'article R. 712-10, il n'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de ce collège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant à ce corps diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-26.md index f005424366..da1f13f689 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177179.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054614.xml --- ###### Article R712-26 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/71/LEGIARTI000030177179.xml Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
-Les personnels et les usagers membres de la section disciplinaire qui sont -déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou -témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les -formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25-1. +Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la +formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant +donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux +articles R. 712-23 à R. 712-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27.md index 5ebe965415..f55aa52e1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027866017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866017.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054605.xml --- ###### Article R712-27 @@ -13,5 +13,4 @@ Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est -désigné. Si le membre empêché est un usager, il est remplacé par un suppléant -désigné comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 712-21. +désigné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-29.md index 65c2e05141..8681971407 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000041434892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434892.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054594.xml --- ###### Article R712-29 @@ -19,8 +19,5 @@ universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à com de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;
-2° Par le recteur de région académique dans le cas prévu à l'article R. 712-12 -;
- -3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites +2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md index c641cd5f1a..18b12bafbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000041434885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434885.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054587.xml --- ###### Article R712-31 @@ -13,9 +13,7 @@ Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces joi le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur -de région académique et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie -est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité -parentale ou la tutelle.
+de région académique et au médiateur académique.
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-32.md index c2f1969dd2..a99ee2d4a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177233.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054577.xml --- ###### Article R712-32 @@ -17,10 +17,5 @@ Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
-Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend -deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-14 et un représentant -des usagers. Dans ce cas, l'absence d'un membre de la commission d'instruction -dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.
- Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md index ae5a77f5e7..73cb0a0dbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027866043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866043.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054566.xml --- ###### Article R712-33 @@ -23,17 +23,6 @@ déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et de membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 712-35.
-Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en -pharmacie et que les faits incriminés ont lieu à l'occasion de la participation -de l'intéressé à l'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les -articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santé publique, la commission -d'instruction invite le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de -l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne à faire connaître ses -observations. Sont également invités à faire connaître leurs observations le -directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté -et, le cas échéant, le directeur de l'établissement public de santé où les faits -se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.
- Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md index 82c3144990..767eb31e37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177244.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054561.xml --- ###### Article R712-36 @@ -14,10 +14,4 @@ publiques.
Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à -trois.
- -La formation statuant à l'égard des usagers ne peut comprendre un nombre de -représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants. -Dans ce cas, les représentants des usagers présents sont appelés à siéger dans -un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section -disciplinaire. A égalité de voix, les usagers les plus âgés sont désignés. +trois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-40.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-40.md index 22ba84bebc..76fc4f887d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027866070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866070.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054555.xml --- ###### Article R712-40 @@ -16,8 +16,4 @@ Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est -considérée comme rejetée.
- -Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente -sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la -confusion des sanctions. +considérée comme rejetée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md index debd9ba5a8..9e2e644dee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000041434880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434880.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054550.xml --- ###### Article R712-41 @@ -27,6 +27,4 @@ La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception. S'il s'agit d'un mineur, notification est en outre adressée, dans -la même forme, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la -tutelle. +de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-42.md index 5a74c05400..d9102054bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-42.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000027866074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866074.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054544.xml --- ###### Article R712-42 -Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou -d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à -l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont +Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont +inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-43.md index 74df5d95a0..7c7a45de72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000041434874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434874.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054539.xml --- ###### Article R712-43 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434874.xml L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les -personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs -représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur de région -académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les -poursuites concernent le président de l'université.
+personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le +président de l'université, par le recteur de région académique ou par le +ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le +président de l'université.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r712-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r712-46.md index f58b25cafe..20c12226ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r712-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r712-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177296.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054528.xml --- ###### Article R712-46 @@ -15,6 +15,6 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. -712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels et -usagers relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme +712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels +relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r715-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r715-13.md index 363bc23e7a..2936d86975 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r715-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r715-13.md @@ -1,24 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177308.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054803.xml --- ###### Article R715-13 -Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier -ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à défaut de -conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil -d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et -selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des -dispositions prévues à l'article R. 232-31 et des dispositions applicables à +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en +premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, à +défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil +d'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels +enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. +712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, +et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux +articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.
-Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président -de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de -l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " -l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " -l'établissement ". +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à +l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des +collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au +collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et +R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre +appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et +deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut +valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° +de l'article R. 811-14 sont présents.
+ +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, +les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le +directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les +mots : " l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-3.md index 917e6a0049..fe7ba71a63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r716-3.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177372.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054820.xml --- ###### Article R716-3 -Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier -ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique -compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué -en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux -articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à -l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les dispositions -réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. -716-1.
+Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en +premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil +académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, +constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les +conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, +sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers +dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. +811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires +applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.
-Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président -de l'université " sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour -l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une -université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, +les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots " le +chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " +l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-11.md index cc35cd9316..5ab9957d81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-11.md @@ -1,26 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/73/LEGIARTI000030177386.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054873.xml --- ###### Article R717-11 -Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier -ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de conseil -académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, -constitué en sections disciplinaires dans les conditions et selon la procédure -prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions -prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par les +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en +premier ressort par le conseil académique du grand établissement ou, à défaut de +conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil +d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels +enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. +712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, +et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux +articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.
-Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président -de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". -Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une -université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à +l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des +collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au +collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et +R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre +appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et +deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut +valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° +de cet article sont présents.
+ +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, +les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le +chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " +l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_r718-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_r718-4.md index 49df29d7fd..5c30ea94a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_r718-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_r718-4.md @@ -1,24 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030177453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/74/LEGIARTI000030177453.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054858.xml --- ###### Article R718-4 -Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier -ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, à défaut -de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil -d'administration, constitué en sections disciplinaires dans les conditions et -selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des -dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par -les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à -l'article R. 718-1.
+Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en +premier ressort par le conseil académique de l'école française à l'étranger ou, +à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le +conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires pour les +personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux +articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à +l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la +procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des +dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux +établissements mentionnés à l'article R. 718-1.
-Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président -de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". -Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une -université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à +l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des +collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au +collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et +R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre +appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et +deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut +valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° +de cet article sont présents.
+ +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, +les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le +directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " +l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r741-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r741-3.md index 69bbcc3773..b603995590 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r741-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r741-3.md @@ -1,25 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-22 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000037845255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/52/LEGIARTI000037845255.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/48/LEGIARTI000042054836.xml --- ###### Article R741-3 -Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier -ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère +Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en +premier ressort par le conseil académique de l'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil -d'administration, constitué en sections disciplinaires, dans les conditions et -selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des -dispositions prévues à l'article R. 232-31 ainsi que des dérogations prévues par -les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux -articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12.
+d'administration, constitué en sections disciplinaires, pour les personnels +enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. +712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, +et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux +articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les +dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux +articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .
-Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président -de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". -Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une -université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". +Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à +l'égard des usagers peut comprendre deux membres appartenant à chacun des +collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au +collège défini à son 3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et +R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre +appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et +deux membres appartenant au collège défini au 3° du même article, et ne peut +valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1° et 2° +de cet article sont présents.
+ +Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, +les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le +chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " +l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-10.md index ae8fb254d6..de8a21deeb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-10.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030722195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722195.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054761.xml --- ###### Article R811-10 -En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou -concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire -cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve -du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir -ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par -les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative -de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au -procès-verbal.
- -Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le -déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être -prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les -enceintes et locaux de l'établissement.
- -La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. -712-29 et R. 712-30. +Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à +l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des +usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux +articles R. 811-11 à R. 811-42. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md index 0b145df4d9..54c8ca2831 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md @@ -1,46 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030722197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722197.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054754.xml --- ###### Article R811-11 -Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics -d'enseignement supérieur sont :
+Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout +usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
-1° L'avertissement ;
+1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion +d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un +concours ;
-2° Le blâme ;
+2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou +à la réputation de l'université.
-3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette -sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans -;
- -4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
- -5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une -durée maximum de cinq ans ;
- -6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement -supérieur.
- -Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude -ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la -nullité de l'inscription.
- -Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude -ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle -continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de -l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve -sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de -prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou -de la session d'examen ou du concours.
- -Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis -ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des -inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations -postbaccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations. +Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude +commises à l'occasion d'une inscription dans un établissement d'enseignement +supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de +l'enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises +dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examen conduisant à +l'obtention d'un diplôme national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md index c027637294..0e1f67318f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md @@ -1,40 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030722199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722199.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054745.xml --- ###### Article R811-12 -Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au -c du 2° de l'article R. 712-10 sont :
+En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou +concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire +cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve +du candidat. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir +ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par +les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de +fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au +procès-verbal.
-1° Le blâme ;
+Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le +déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être +prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les +enceintes et locaux de l'établissement.
-2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou -diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations -postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être -prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
+La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. +811-25 et R. 811-26.
-3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public -dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans -;
+En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou +concours, le jury délibère sur les résultats du candidat ayant fait l'objet du +procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre +candidat.
-4° L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou -diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations -postbaccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public -dispensant des formations postbaccalauréat.
+Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y +participer si ses résultats le permettent.
-Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude -ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne, -pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.
+Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que +la commission de discipline ait statué.
-Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude -ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour -l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé -avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire -décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la -nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. +Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités +mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraude présumée.
+ +En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant +d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-36 ou R. 811-37, +l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant +sur les résultats obtenus par l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md index ed1e0bec51..4a08a0525a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md @@ -1,29 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030722201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722201.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054730.xml --- ###### Article R811-13 -Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 811-10, le jury délibère sur -les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet -article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve -des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.
+Les auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. +811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits +donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est +distinct de celui dans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est +tenu informé de la procédure.
-Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y -participer si leurs résultats le permettent.
+Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les +enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section +disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement +supérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil +d'administration de la communauté. Le président ou le directeur de +l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les +conditions prévues à l'article R. 811-25.
-Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés -avant que la formation de jugement ait statué.
+Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis +dans un établissement public d'enseignement supérieur, la section disciplinaire +compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager est inscrit au +moment de l'ouverture de la procédure.
-Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités -mentionnées à l'article R. 712-29 des cas de fraudes présumées.
- -En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant -d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. 811-12, -l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant -sur les résultats obtenus par l'intéressé. +Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. +811-11 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics +d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de +l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie +où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est +désigné chaque année par le recteur de région académique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md index 0388c3aaf0..57dfca5d37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030722203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722203.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054721.xml --- ###### Article R811-14 -Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. -811-12 en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la -délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité -administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue -définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou -au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération -portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. +La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers +comprend :
+ +1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège +A du I de l'article D. 719-4 ;
+ +2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du +I du même article ;
+ +3° Huit usagers.
+ +Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas +échéant du nombre de sites universitaires, le nombre de membres peut être porté +à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège +défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize +pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement +supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
+ +Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md index f0c10eafd3..fd5508f5bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md @@ -1,19 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2020-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000030722205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722205.xml +Date de début: 2020-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042054712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/47/LEGIARTI000042054712.xml --- ###### Article R811-15 -L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des -inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
+Les membres des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont élus +au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et +de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants +élus du collège auquel ils appartiennent.
-Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles R. 811-11 et -R. 811-12, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits -articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou -totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes -délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur. +Les membres du collège défini au 3° du même article sont élus au sein de la +commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie +universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus +titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent.
+ +La moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, +l'autre moitié par des hommes.
+ +L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au +scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à +pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.
+ +L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages +exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas +d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.