Code de l'aviation civile
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République française edb6923ab9 Décret n°54-399 du 5 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953
ABROGE LE DECRET 726 DU 6 MARS 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 17-12-1941 : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DES SPORTS AERIENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486248
Ancien identifiant: 1DX954399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486248.xml
1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_legislative Décret n°53-957 du 30 septembre 1953 CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°54-399 du 5 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953 1970-12-31 23:37:17 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT 1970-12-31 23:37:17 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-1297 du 17 août 1948 relatif à l’extension aux transports par air de la commission du transport des matiéres dangereuses et infectes. 1970-12-31 23:37:17 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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