Décret n°54-399 du 5 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953

ABROGE LE DECRET 726 DU 6 MARS 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 17-12-1941 : CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DES SPORTS AERIENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486248
Ancien identifiant: 1DX954399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486248.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108722
- [LIVRE II : AERODROMES.](livre_ii)
- [LIVRE III : TRANSPORT AERIEN](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.](livre_v)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006129151
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### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE.
- [TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.](titre_iii)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144081
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#### TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Attribution et paiement des indemnités.](section_2)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159909
---
##### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
- [Article R530-1](article_r530-1.md)
- [Article R530-2](article_r530-2.md)
- [Article R530-4](article_r530-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845263
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845263.xml
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###### Article R530-1
La gestion financière du fonds de prévoyance des sports aériens institué par
l'article L. 530-1 pour couvrir les risques courus par les personnes qui
pratiquent, à titre non professionnel, le vol sans moteur, le vol à moteur et le
parachutisme dans les associations sportives et les centres de sports aériens
est assurée par la caisse des dépôts et consignations. Au début de chaque année,
les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile, pour le fonds de
prévoyance des sports aériens sont ordonnancés au profit de la caisse des dépôts
et consignations. A la fin de chaque exercice budgétaire, la caisse des dépôts
et consignations fait connaître au ministère chargé de l'aviation civile la
somme restant disponible au fonds de prévoyance des sports aériens, laquelle est
reportée à l'année budgétaire suivante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845264
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845264.xml
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###### Article R530-2
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance
des sports aériens font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de
la caisse des dépôts et consignations.<br />
Les recettes comprennent :<br />
Les crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'aviation civile pour le
fonds de prévoyance des sports aériens et, éventuellement, les revenus et
arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises, à l'aide des
disponibilités ;<br />
Le montant des dons et legs ;<br />
Les recettes extraordinaires.<br />
Les dépenses comprennent :<br />
Les indemnités payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit ;<br />
Le montant des frais de toute nature auquel donne lieu le fonctionnement du
fonds de prévoyance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845266
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845266.xml
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###### Article R530-4
La commission, qui est également consultée sur toutes les questions de principe
qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'aviation civile, procède à
toutes les enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle
recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de
l'éclairer soit sur l'imputabilité, soit sur le taux de l'invalidité.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159910
---
##### Section 2 : Attribution et paiement des indemnités.
- [Article R530-5](article_r530-5.md)
- [Article R530-6](article_r530-6.md)
- [Article R530-10](article_r530-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845275
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845275.xml
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###### Article R530-10
Les indemnités seront attribuées dans les conditions fixées par le présent titre
pour tous les accidents aériens survenus au cours de l'instruction reçue ou de
l'entraînement aérien effectué dans les associations ou centres, à partir du 1er
janvier 1953.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845268
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845268.xml
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###### Article R530-5
Des indemnités sont attribuées, dans les conditions fixées aux articles
suivants, aux personnes inscrites dans les centres et les associations de sports
aériens ou à leurs ayants droit, en raison de la mort ou de l'invalidité causée
par un accident aérien au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement
aérien effectué dans ces associations ou centres, selon les directives, les
consignes générales et les ordres particuliers donnés par les autorités
qualifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845269
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X530R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845269.xml
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###### Article R530-6
Est considéré comme accident aérien tout accident qui se produit dans une des
circonstances ci-après :<br />
1° Soit à bord d'un aéronef, soit à la montée ou à la descente, soit encore sur
le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des
travaux et manoeuvres nécessités par le départ ou l'arrivée, sans qu'il soit
d'ailleurs fait de distinction entre les départs et arrivées prévus et ceux
qu'imposeraient les circonstances ;<br />
2° Soit au cours d'un saut en parachute, soit au cours d'un exercice nécessaire
pour l'entraînement exclusif à l'exécution de ce saut.<br />
Le décès, déclaré en exécution de l'article L. 142-3, des personnes disparues au
cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans une
association ou un centre est considéré comme un décès survenu à la suite d'un
accident aérien.