Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1994-10-22 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159766
- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1/README.md)
- [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2/README.md)
- [Section 3 : Radiocommunications des services aériens.](section_3/README.md)
- [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.](section_4/README.md)
<details>

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@ -1,9 +1,31 @@
---
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006177222
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177223
---
<h1>Section 3 : Radiocommunications des services aériens.</h1>
<h1>Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.</h1>
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
- [Article D133-19-1](article_d133-19-1.md)
- [Article D133-19-2](article_d133-19-2.md)
- [Article D133-19-3](article_d133-19-3.md)
- [Article D133-19-4](article_d133-19-4.md)
- [Article D133-19-5](article_d133-19-5.md)
- [Article D133-19-6](article_d133-19-6.md)
- [Article D133-19-7](article_d133-19-7.md)
- [Article D133-19-8](article_d133-19-8.md)
- [Article D133-19-9](article_d133-19-9.md)
- [Article D133-19-10](article_d133-19-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843708
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843708.xml
---
<h1>Article D133-19-1</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour ces stations, en conformité
avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile
internationale ainsi que ses annexes :<br />
- les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les
composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;<br />
- les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs
caractéristiques techniques ;<br />
- les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures
de service le cas échéant ;<br />
- les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038132420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038130045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049978994?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038132420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2019 relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322700?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006843719
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843719.xml
---
<h1>Article D133-19-10</h1>
Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à
l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la
fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le
ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et
télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-3 et L.
89. Les caractéristiques techniques d'installation des stations radioélectriques
visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de l'aviation
civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les conditions des
articles R. 20-1 et suivants du code des postes et télécommunications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L33-1, L33-2, L34-3, L89, R20-1
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843709
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843709.xml
---
<h1>Article D133-19-2</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition minimale des
stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de
communication, de navigation, de surveillance et de sauvetage liées au type de
vol qu'ils sont autorisés à entreprendre.<br />
Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronefs inscrit au registre
français d'immatriculation, ou d'une station d'engin de sauvetage installée à
bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation, doit être d'un
type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et
l'entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des personnes
physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs
compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-09</a>
</li>
<li>
2000-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006894293?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-09</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322702?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322704?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322694?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843710
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843710.xml
---
<h1>Article D133-19-3</h1>
Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D. 133-19-6,
ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le
ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions
fixées aux articles D. 133-19-1 et D. 133-19-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322706?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006843711
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843711.xml
---
<h1>Article D133-19-4</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents
tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour
la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 90 du code des
postes et télécommunications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L90
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843714
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843714.xml
---
<h1>Article D133-19-5</h1>
Les communications entre les différentes stations des services mobiles
aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régularité du trafic
aérien et à la facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel
employé.<br />
Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la
phraséologie aéronautique établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-22 au 2004-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322710?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843715
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843715.xml
---
<h1>Article D133-19-6</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile établit et exploite des stations de
terre des services radioélectriques définis à l'article D. 133-19 qui sont
nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre
la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs
d'Etat qu'il exploite.<br />
Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ces
stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements
internationaux relatifs aux radiocommunications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843716
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843716.xml
---
<h1>Article D133-19-7</h1>
Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du
ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce
dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la
sécurité et à l'exploitation des aéronefs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322712?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843717
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843717.xml
---
<h1>Article D133-19-8</h1>
Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être
effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation
civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843718
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843718.xml
---
<h1>Article D133-19-9</h1>
La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le
ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D.
133-19-1 ou D. 133-19-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322706?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
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@ -1,19 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006843706
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843706.xml
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843707
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843707.xml
---
<h1>Article D133-19</h1>
L'installation et l'exploitation de stations radioélectriques pour les besoins
de l'aéronautique, en application de l'article R. 133-3 du code de l'aviation
civile sont régis par les dispositions du livre II, titre VI, chapitre IV, du
code des postes et télécommunications relatives au service aérien (2).
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux stations des services
radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du
règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications :<br />
- service mobile aéronautique ;<br />
- service mobile aéronautique par satellite ;<br />
- service de radionavigation aéronautique ;<br />
- service de radionavigation aéronautique par satellite.<br />
Les stations correspondantes sont installées soit au sol (y compris à bord de
mobiles terrestres), soit à bord d'aéronefs ; elles sont établies et exploitées
soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit
par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d'aéronefs ou
d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre V du présent code.
<details>
@ -23,25 +37,13 @@ code des postes et télécommunications relatives au service aérien (2).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464136?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D406-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2003-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,25 +56,19 @@ code des postes et télécommunications relatives au service aérien (2).
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019934667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2008 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1967-03-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000681579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-910 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)</a>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)</a>
</li>
<li>
1994-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
@ -81,10 +77,16 @@ code des postes et télécommunications relatives au service aérien (2).
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049978994?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844513?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-03-09</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D133-19-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006464136?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D406-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322698?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D6221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>