Code de l'aviation civile
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République française d976aa8538 Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039184642
NOR: TREA1822796D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/18/46/JORFTEXT000039184642.xml
2019-10-07 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne 2006-05-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2019-05-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile 2019-10-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2019-1020 du 4 octobre 2019 modifiant l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile 2019-10-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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