Code de l'aviation civile
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République française 01efab93a1 Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
LES ANNEXES I (REGLES DE L'AIR) ET II (SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE) A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART. D131-1 A D131-10) SONT MODIFIEES RESPECTIVEMENT ET CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II AU PRESENT DECRET.
INTEGRATION DES REGLES DE LIMITATION DE VITESSE DES AVIONS DANS LES COUCHES INFERIEURES DE L'ESPACE AERIEN DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA RENDRE CONFORME A LA CONVENTION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI).
PRISE EN COMPTE DE L'EXISTENCE DES SYSTEMES EMBARQUES D'ANTI-ABORDAGE AINSI QUE DE LA METHODE D'UTILISATION PAR LES PILOTES DE CES DISPOSITIFS D'ULTIME SECOURS DANS L'ESPACE AERIEN.
MESURES REGLEMENTAIRES DES CLAIRANCES PARTICULIERES DE CONTROLE PERMETTANT D'AMELIORER LA CAPACITE SUR LES AERODROMES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000733317
NOR: EQUA9401024D
Ancien identifiant: 1DX994947
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/33/JORFTEXT000000733317.xml
1994-12-03 00:00:00 +00:00
annexes Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne 1994-12-03 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ 1994-07-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 1994-10-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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