Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -12,8 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159802
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844059
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844059.xml
---
<h1>Article L121-7</h1>
Les tribunaux français sont compétents pour connaître de toute infraction
commise à bord d'un aéronef immatriculé en France. Ils sont également compétents
pour connaître de tout crime ou délit commis à l'encontre d'un tel aéronef hors
du territoire de la République.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 72-623 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-05-25
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844060
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844060.xml
---
<h1>Article L121-8</h1>
Les tribunaux français sont compétents :<br />
1° En cas de crime ou de délit commis à bord ou à l'encontre d'un aéronef non
immatriculé en France :<br />
a) Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française<br />
ou<br />
b) Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit<br />
ou<br />
c) Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a
le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en
France ;<br />
2° Dans le cas où l'auteur de l'une ou l'autre des infractions suivantes ou son
complice se trouve en France, pour connaître :<br />
a) Du détournement d'un aéronef non immatriculé en France et de tout autre acte
de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur
présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction ;<br />
b) De toute infraction ou tentative d'infraction concernant un aéronef non
immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1° de
l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés
contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Convention 1971-09-23, signée à Montreal
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 72-623 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 76-450 1976-05-24 art. 1 JORF 25 mai 1976
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844061
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844061.xml
---
<h1>Article L121-9</h1>
Pour l'application des articles L. 121-7 et L. 121-8, est compétent le tribunal
du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'auteur présumé de
l'infraction, celui du lieu de son arrestation ou celui du lieu de
l'atterrissage de l'aéronef. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal
compétent est celui de Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-25 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 72-623 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-09 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-25 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>