LES ANNEXES I (REGLES DE L'AIR) ET II (SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE) A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART. D131-1 A D131-10) SONT MODIFIEES RESPECTIVEMENT ET CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II AU PRESENT DECRET.
INTEGRATION DES REGLES DE LIMITATION DE VITESSE DES AVIONS DANS LES COUCHES INFERIEURES DE L'ESPACE AERIEN DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA RENDRE CONFORME A LA CONVENTION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI).
PRISE EN COMPTE DE L'EXISTENCE DES SYSTEMES EMBARQUES D'ANTI-ABORDAGE AINSI QUE DE LA METHODE D'UTILISATION PAR LES PILOTES DE CES DISPOSITIFS D'ULTIME SECOURS DANS L'ESPACE AERIEN.
MESURES REGLEMENTAIRES DES CLAIRANCES PARTICULIERES DE CONTROLE PERMETTANT D'AMELIORER LA CAPACITE SUR LES AERODROMES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-12-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000733317
NOR: EQUA9401024D
Ancien identifiant: 1DX994947
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/33/JORFTEXT000000733317.xml