Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2018-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844740 Identifiant: LEGIARTI000037273275
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273275.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844740.xml
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###### Article R223-1 ###### Article R223-1
Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de
l'article L. 223-1 et lorsque, après avis du Conseil supérieur de l'aviation l'article L. 6321-4 du code des transports et lorsque l'intérêt général justifie
marchande, il a été reconnu que l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut
ouvert à la circulation aérienne publique, un décret en Conseil d'Etat peut
prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues
par la convention.<br /> par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de
concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le
Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers
d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, désigné par lui.
l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers désigné
par lui.