Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES

ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
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République française 2018-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000024555463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/54/LEGIARTI000024555463.xml
Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037273283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273283.xml
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###### Article R242-1
Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que
les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités
publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le
ministre des armées.<br />
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes
d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des
transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à
moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités
publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le
ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes
aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense.<br />
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.<br />