diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md index 5e2f4dcc..af4bf4eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 2018-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006844740 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844740.xml +Date de début: 2018-08-02 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000037273275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273275.xml --- ###### Article R223-1 Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de -l'article L. 223-1 et lorsque, après avis du Conseil supérieur de l'aviation -marchande, il a été reconnu que l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste -ouvert à la circulation aérienne publique, un décret en Conseil d'Etat peut +l'article L. 6321-4 du code des transports et lorsque l'intérêt général justifie +que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues -par la convention.
- -Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou -d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, -l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers désigné -par lui. +par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de +concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le +rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers +désigné par lui.