Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2018-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006844740
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844740.xml
Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037273275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/32/LEGIARTI000037273275.xml
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###### Article R223-1
Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application de
l'article L. 223-1 et lorsque, après avis du Conseil supérieur de l'aviation
marchande, il a été reconnu que l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste
ouvert à la circulation aérienne publique, un décret en Conseil d'Etat peut
l'article L. 6321-4 du code des transports et lorsque l'intérêt général justifie
que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut
prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues
par la convention.<br />
Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou
d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat,
l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers désigné
par lui.
par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de
concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le
rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers
désigné par lui.