Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2006-06-14 00:00:00 +02:00
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commit f3fe3b62b8

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006844145
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844145.xml
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844146
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844146.xml
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###### Article L150-13
@ -18,7 +18,8 @@ l'armement, affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de
fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et
chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées)
chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de
l'aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour
le compte de l'administration, les militaires, marins et agents de l'autorité
militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.
travaux publics de l'Etat (mines), les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les
fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les personnels
navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration,
les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime,
commissionnés à cet effet et assermentés.