diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md index 5f7d72190..f0554df32 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-11 -Date de fin: 2006-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006844145 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844145.xml +Date de début: 2006-06-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844146 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844146.xml --- ###### Article L150-13 @@ -18,7 +18,8 @@ l'armement, affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées) chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des -travaux publics de l'Etat (mines), les fonctionnaires des corps techniques de -l'aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour -le compte de l'administration, les militaires, marins et agents de l'autorité -militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés. +travaux publics de l'Etat (mines), les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les +fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les personnels +navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, +les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, +commissionnés à cet effet et assermentés.