Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
parent f6cdf51609
commit f2e0a81a40
5 changed files with 42 additions and 43 deletions

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844569
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844569.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006844570
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844570.xml
---
###### Article R151-1
Seront punis des peines applicables aux contraventions de la 5e classe :<br />
Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la cinquième classe :<br />
" 1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de
l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;<br />

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844576
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844576.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844577
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844577.xml
---
###### Article R151-4
Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie
des peines prévues pour les contraventions de la 4° classe.
de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844917
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844917.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844918
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844918.xml
---
###### Article R282-1
@ -15,9 +15,9 @@ contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de
l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome
seront punis :<br />
" 1° De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque
l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au public
;<br />
1° De l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction aura été commise
dans une zone non librement accessible au public ;<br />
" 2° De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans les autres
cas. "
2° De l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la troisième classe dans les autres cas.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006845046
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845046.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845047
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845047.xml
---
###### Article R330-15
Sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par la législation
en vigueur et en particulier de celles qui sont édictées par l'article L. 330-4,
sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3000 à
6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura
sera punie d'une l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura
contrevenu aux prescriptions des articles L. 330-1, L. 330-2 ou L. 330-3, et
notamment :<br />
@ -22,7 +22,7 @@ prévue à l'article L. 330-1 ou sans avoir respecté les conditions ou limitati
qui lui avaient été imposées dans ladite autorisation ;<br />
2° Aura, contrairement à l'article L. 330-3, omis de soumettre à l'homologation
les tarifs qu'elle pratique, ou pratiqué des tarifs différents de ceux qui
les tarifs qu'elle pratique ou pratiqué des tarifs différents de ceux qui
avaient été homologués.<br />
Sera punie de la même peine, sans préjudice de l'application des autres
@ -31,7 +31,4 @@ vigueur, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles R.
330-3, R. 330-7 (alinéa 2), R. 330-9 (alinéa 2), R. 330-11 ou des règlements
pris en application de l'article R. 330-4.<br />
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et
celle d'amende de 6 000 F à 12 000 F (1).<br />
(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989
En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 20 000 F.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006845050
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845050.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845051
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845051.xml
---
###### Article R330-17
Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15
seront punies d'un emprisonnement de cinq jours au maximum et d'une amende de
1300 F à 3000 F au maximum ou de l'une de ce deux peines seulement autant de
fois qu'il est prévu à l'article R. 330-16.
seront punies de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code
pénal pour les contraventions de la quatrième classe autant de fois qu'il est
prévu à l'article R. 330-16.