Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1994-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006844569 Identifiant: LEGIARTI000006844570
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###### Article R151-1 ###### Article R151-1
Seront punis des peines applicables aux contraventions de la 5e classe :<br /> Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
les contraventions de la cinquième classe :<br />
" 1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de " 1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de
l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;<br /> l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006844576 Identifiant: LEGIARTI000006844577
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R04AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R04AXXAC
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###### Article R151-4 ###### Article R151-4
Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie
des peines prévues pour les contraventions de la 4° classe. de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la quatrième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-09 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844917 Identifiant: LEGIARTI000006844918
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAC
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###### Article R282-1 ###### Article R282-1
@ -15,9 +15,9 @@ contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de
l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome
seront punis :<br /> seront punis :<br />
" 1° De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque 1° De l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au public contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction aura été commise
;<br /> dans une zone non librement accessible au public ;<br />
" 2° De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans les autres 2° De l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les
cas. " contraventions de la troisième classe dans les autres cas.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845046 Identifiant: LEGIARTI000006845047
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R15AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R15AXXAB
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###### Article R330-15 ###### Article R330-15
Sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par la législation Sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par la législation
en vigueur et en particulier de celles qui sont édictées par l'article L. 330-4, en vigueur et en particulier de celles qui sont édictées par l'article L. 330-4,
sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3000 à sera punie d'une l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui aura
contrevenu aux prescriptions des articles L. 330-1, L. 330-2 ou L. 330-3, et contrevenu aux prescriptions des articles L. 330-1, L. 330-2 ou L. 330-3, et
notamment :<br /> notamment :<br />
@ -22,7 +22,7 @@ prévue à l'article L. 330-1 ou sans avoir respecté les conditions ou limitati
qui lui avaient été imposées dans ladite autorisation ;<br /> qui lui avaient été imposées dans ladite autorisation ;<br />
2° Aura, contrairement à l'article L. 330-3, omis de soumettre à l'homologation 2° Aura, contrairement à l'article L. 330-3, omis de soumettre à l'homologation
les tarifs qu'elle pratique, ou pratiqué des tarifs différents de ceux qui les tarifs qu'elle pratique ou pratiqué des tarifs différents de ceux qui
avaient été homologués.<br /> avaient été homologués.<br />
Sera punie de la même peine, sans préjudice de l'application des autres Sera punie de la même peine, sans préjudice de l'application des autres
@ -31,7 +31,4 @@ vigueur, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles R.
330-3, R. 330-7 (alinéa 2), R. 330-9 (alinéa 2), R. 330-11 ou des règlements 330-3, R. 330-7 (alinéa 2), R. 330-9 (alinéa 2), R. 330-11 ou des règlements
pris en application de l'article R. 330-4.<br /> pris en application de l'article R. 330-4.<br />
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 20 000 F.
celle d'amende de 6 000 F à 12 000 F (1).<br />
(1) Taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2003-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006845050 Identifiant: LEGIARTI000006845051
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R17AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845051.xml
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###### Article R330-17 ###### Article R330-17
Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15 Dans les territoires d'outre-mer, les infractions définies à l'article R. 330-15
seront punies d'un emprisonnement de cinq jours au maximum et d'une amende de seront punies de la peine d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code
1300 F à 3000 F au maximum ou de l'une de ce deux peines seulement autant de pénal pour les contraventions de la quatrième classe autant de fois qu'il est
fois qu'il est prévu à l'article R. 330-16. prévu à l'article R. 330-16.