Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-12-21
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Date de début: 1997-08-23
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Date de fin: 1997-08-23
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006845059
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Identifiant: LEGIARTI000006845060
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAD
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAE
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###### Article R342-1
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###### Article R342-1
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Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
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Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
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dix-huit membres :<br />
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dix-huit membres :<br />
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1° Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre
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1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
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chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre
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chargé de l'aviation civile, dont :<br />
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chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des
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actionnaires ;.<br />
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2° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
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- un sur proposition du Premier ministre ;<br />
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- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
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- un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
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2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
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chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence
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technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du
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transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers
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;<br />
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3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
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l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
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l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
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composée de ces seuls actionnaires ;<br />
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composée de ces seuls actionnaires ;<br />
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3° Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges
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4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la Compagnie
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électoraux distincts à raison de :<br />
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nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi
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n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
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dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
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- un élu par le personnel navigant technique ;<br />
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- un élu par le personnel navigant technique ;<br />
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- un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
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- un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
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- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la
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- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
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compagnie nationale.<br />
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Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17
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Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article
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de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
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17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
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public s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont
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sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
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organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite
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ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
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loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.<br />
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application.<br />
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La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Dans
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La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
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le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du conseil, les
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Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
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nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du
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qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
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mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
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les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en
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fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du
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conseil qu'ils remplacent.<br />
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Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil
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d'administration nommés par décret.<br />
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Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec
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voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du
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ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de
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la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est
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nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à
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leurs fonctions dans les mêmes conditions.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-05-12
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Date de début: 1997-08-23
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Date de fin: 1997-08-23
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006845095
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Identifiant: LEGIARTI000006845096
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAA
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAB
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###### Article R342-15
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###### Article R342-15
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Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports
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Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens
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aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la
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siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie
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Compagnie nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du
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nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement
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Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
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et de commissaire du Gouvernement adjoint.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-31
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Date de début: 1997-08-23
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Date de fin: 1997-08-23
|
Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006845068
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Identifiant: LEGIARTI000006845069
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAB
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAC
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###### Article R342-3
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###### Article R342-3
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Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en
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Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
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majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée
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d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de
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par le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement
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son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué par décret sur le rapport du
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plus de la moitié du capital social.
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ministre chargé de l'aviation civile.
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