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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-21
-Date de fin: 1997-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006845059
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845059.xml
+Date de début: 1997-08-23
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006845060
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845060.xml
---
###### Article R342-1
@@ -13,32 +13,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845059.xml
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
dix-huit membres :
-1° Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre
-chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre
-chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des
-actionnaires ;.
+1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
+chargé de l'aviation civile, dont :
-2° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
+- un sur proposition du Premier ministre ;
+
+- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+
+- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
+
+- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
+
+2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
+chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence
+technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du
+transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers
+;
+
+3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par
l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale
composée de ces seuls actionnaires ;
-3° Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges
-électoraux distincts à raison de :
+4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la Compagnie
+nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi
+n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
+dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
- un élu par le personnel navigant technique ;
- un élu par le personnel navigant commercial ;
-- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la
-compagnie nationale.
+- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
-Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17
-de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
-public s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont
-organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite
-loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.
+Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article
+17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
+sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
+ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
+application.
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Dans
-le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du conseil, les
-nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du
-mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
+Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
+qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
+les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en
+fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du
+conseil qu'ils remplacent.
+
+Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil
+d'administration nommés par décret.
+
+Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec
+voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du
+ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de
+la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est
+nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à
+leurs fonctions dans les mêmes conditions.
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1997-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006845095
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845095.xml
+Date de début: 1997-08-23
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006845096
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845096.xml
---
###### Article R342-15
-Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports
-aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la
-Compagnie nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du
-Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
+Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens
+siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie
+nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement
+et de commissaire du Gouvernement adjoint.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-31
-Date de fin: 1997-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006845068
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845068.xml
+Date de début: 1997-08-23
+Date de fin: 1998-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006845069
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845069.xml
---
###### Article R342-3
-Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en
-majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée
-par le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement
-plus de la moitié du capital social.
+Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
+d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de
+son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué par décret sur le rapport du
+ministre chargé de l'aviation civile.