diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md index 068c3ee2f..c17399eb8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-21 -Date de fin: 1997-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845059 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845059.xml +Date de début: 1997-08-23 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006845060 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845060.xml --- ###### Article R342-1 @@ -13,32 +13,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845059.xml Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend dix-huit membres :
-1° Trois représentants de l'Etat, nommés respectivement par arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre -chargé du budget, et huit administrateurs désignés par l'assemblée générale des -actionnaires ;.
+1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre +chargé de l'aviation civile, dont :
-2° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par +- un sur proposition du Premier ministre ;
+ +- deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +- un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
+ +- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
+ +2° Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre +chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence +technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du +transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers +;
+ +3° Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale composée de ces seuls actionnaires ;
-3° Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges -électoraux distincts à raison de :
+4° Six représentants des salariés élus par les salariés de la Compagnie +nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi +n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, +dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
- un élu par le personnel navigant technique ;
- un élu par le personnel navigant commercial ;
-- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la -compagnie nationale.
+- quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
-Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 -de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur -public s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont -organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite -loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application.
+Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article +17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections +sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de +ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son +application.
-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Dans -le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du conseil, les -nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du -mandat des membres du conseil qu'ils remplacent. +La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. +Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la +qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus +les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, les nouveaux membres restent en +fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du +conseil qu'ils remplacent.
+ +Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil +d'administration nommés par décret.
+ +Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec +voix consultative. Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du +ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de +la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme. Le troisième est +nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être mis fin, à tout moment, à +leurs fonctions dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md index d668eb174..0bfaa04b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-15.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1997-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845095 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845095.xml +Date de début: 1997-08-23 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006845096 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845096.xml --- ###### Article R342-15 -Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports -aériens siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la -Compagnie nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du -Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. +Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des transports aériens +siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration de la Compagnie +nationale Air France, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement +et de commissaire du Gouvernement adjoint. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md index 0845bc85e..e10a28231 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-31 -Date de fin: 1997-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006845068 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845068.xml +Date de début: 1997-08-23 +Date de fin: 1998-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006845069 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845069.xml --- ###### Article R342-3 -Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en -majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée -par le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement -plus de la moitié du capital social. +Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil +d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de +son mandat d'administrateur. Il peut être révoqué par décret sur le rapport du +ministre chargé de l'aviation civile.