Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)

Application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Modification des décrets 68-382, 68-960, 90-1215, 2003-1306 et 2007-1783 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021262414
NOR: MTSS0909537D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2009-11-16 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845188 Identifiant: LEGIARTI000021269178
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269178.xml
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###### Article R426-3 ###### Article R426-3
Un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté conjoint des ministres chargés Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité
respectivement du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile assiste sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il
aux délibérations du conseil.<br /> le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste
également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le
demande.<br />
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les
décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt
jours après leur communication aux ministres mentionnés au premier alinéa. jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et
Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision
desdits ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre
l'équilibre financier de la caisse. en péril l'équilibre financier de la caisse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01 Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2009-11-16 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845255 Identifiant: LEGIARTI000021269174
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845255.xml
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###### Article R426-27-1 ###### Article R426-27-1
@ -20,6 +19,6 @@ Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à
l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier
entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission
au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à
ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les
décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article. conditions prévues audit article.