diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md index 7bea60c3e..9d809d03f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-01 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006845188 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845188.xml +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000021269178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269178.xml --- ###### Article R426-3 -Un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté conjoint des ministres chargés -respectivement du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile assiste -aux délibérations du conseil.
+Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité +sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il +le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste +également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le +demande.
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt -jours après leur communication aux ministres mentionnés au premier alinéa. -Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un -desdits ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril -l'équilibre financier de la caisse. +jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et +du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision +de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre +en péril l'équilibre financier de la caisse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md index c41a03fb4..15eb4cc2e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-01 -Date de fin: 2009-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006845255 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845255.xml +Date de début: 2009-11-16 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021269174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml --- ###### Article R426-27-1 @@ -20,6 +19,6 @@ Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission -au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au -ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une -décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article. +au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à +défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les +conditions prévues audit article.