diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-01
-Date de fin: 2009-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845188
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845188.xml
+Date de début: 2009-11-16
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000021269178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269178.xml
---
###### Article R426-3
-Un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté conjoint des ministres chargés
-respectivement du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile assiste
-aux délibérations du conseil.
+Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité
+sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il
+le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste
+également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le
+demande.
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les
décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt
-jours après leur communication aux ministres mentionnés au premier alinéa.
-Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un
-desdits ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril
-l'équilibre financier de la caisse.
+jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et
+du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision
+de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre
+en péril l'équilibre financier de la caisse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md
index c41a03fb4..15eb4cc2e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r426-27-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-11-01
-Date de fin: 2009-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006845255
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845255.xml
+Date de début: 2009-11-16
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021269174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml
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###### Article R426-27-1
@@ -20,6 +19,6 @@ Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à
l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier
entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission
-au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au
-ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une
-décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.
+au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à
+défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les
+conditions prévues audit article.