Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)
Application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Modification des décrets 68-382, 68-960, 90-1215, 2003-1306 et 2007-1783 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021262414 NOR: MTSS0909537D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/24/JORFTEXT000021262414.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-01
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Date de fin: 2009-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006845188
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845188.xml
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Date de début: 2009-11-16
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000021269178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269178.xml
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###### Article R426-3
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Un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté conjoint des ministres chargés
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respectivement du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile assiste
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aux délibérations du conseil.<br />
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Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité
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sociale assiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il
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le demande. Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste
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également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le
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demande.<br />
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Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les
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décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt
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jours après leur communication aux ministres mentionnés au premier alinéa.
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Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un
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desdits ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril
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l'équilibre financier de la caisse.
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jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et
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du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision
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de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre
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en péril l'équilibre financier de la caisse.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-11-01
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Date de fin: 2009-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006845255
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R27BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845255.xml
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Date de début: 2009-11-16
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021269174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml
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###### Article R426-27-1
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@ -20,6 +19,6 @@ Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel
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navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à
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l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier
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entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission
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au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au
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ministre chargé des transports, à défaut de notification dans ce délai d'une
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décision de refus motivée dans les conditions prévues audit article.
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au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à
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défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les
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conditions prévues audit article.
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