Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile

APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R342-1 ET R342-3,ABROGATION DES ART. R342-4 ET R342-6 DU CODE PRECITE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS,DANS LE CAS OU IL Y LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CES DERNIERS,LES NOUVEAUX MEMBRES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL QU'ILS REMPLACENT.
6 REPRESENTANTS ELUS PAR LES SALARIES.
11 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
1 REPRESENTANT DES SALARIES.
INSTITUTION D'UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES,RESPECTIVEMENT EN CHARGE DE REDUCTIONS DE SALAIRES ET AU TITRE DE L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE PREVUE EN CAS D'ABANDON DU STATUT DE LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE.
LES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT DETENUES EN MAJORITE PAR LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA ET DONT L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R342-1 NOUVEAU,A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
LES 6 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE AU PRESENT DECRET,RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A DELIBERER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31-03-1996 ET AU PLUS TARD LE 31-12-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734409
NOR: EQUX9500010D
Ancien identifiant: 1DX99592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/44/JORFTEXT000000734409.xml
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République française 1995-01-31 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
<h1>CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.</h1>
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)

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@ -1,142 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19
Date de fin: 1995-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006845057
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845057.xml
---
<h1>Article R342-1</h1>
"Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend
dix-huit membres :<br />
" 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
" - un sur proposition du Premier ministre ;<br />
" - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
" - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
" - un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
" 2° Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de
l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique,
scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport
aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers.<br />
" Trois de ces personnalités sont choisies :<br />
" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la
métropole ;<br />
" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer
ou de France à l'étranger ;<br />
" - l'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
" 3° Un représentant des actionnaires de capital autres que l'Etat, désigné, en
son sein, par une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces
seuls actionnaires ;<br />
" 4° Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, nommé par
l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de la société
coopérative de main-d'oeuvre ;<br />
" 5° Six représentants élus par les salariés de la compagnie nationale et les
salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
" - un élu par le personnel navigant technique ;<br />
" - un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
" - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
" Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à l'article
17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections
sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de
ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son
application.<br />
" Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et des
personnalités choisies comme membres du conseil au titre du 2° ci-dessus.<br />
" La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la
qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus
les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au
remplacement des membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions
jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils
remplacent.<br />
" Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil
d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le
rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre
chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il
peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes
conditions.<br />
" Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au
conseil d'administration de la compagnie nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882349?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725644?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17</a>
</li>
<li>
1983-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC</a>
</li>
<li>
1992-12-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725644?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France</a>
</li>
<li>
1992-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882349?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882351?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03</a>
</li>
</ul>
</details>