diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 98dea0011..765446486 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.

-- [Article R342-1](article_r342-1.md) - [Article R342-2](article_r342-2.md) - [Article R342-3](article_r342-3.md) - [Article R342-5](article_r342-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md deleted file mode 100644 index 13f6c85cb..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ /dev/null @@ -1,142 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-19 -Date de fin: 1995-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006845057 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845057.xml ---- - -

Article R342-1

- -"Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend -dix-huit membres :
- -" 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre -chargé de l'aviation civile, dont :
- -" - un sur proposition du Premier ministre ;
- -" - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -" - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- -" - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- -" 2° Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de -l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, -scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport -aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers.
- -" Trois de ces personnalités sont choisies :
- -" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la -métropole ;
- -" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer -ou de France à l'étranger ;
- -" - l'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;
- -" 3° Un représentant des actionnaires de capital autres que l'Etat, désigné, en -son sein, par une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces -seuls actionnaires ;
- -" 4° Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, nommé par -l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de la société -coopérative de main-d'oeuvre ;
- -" 5° Six représentants élus par les salariés de la compagnie nationale et les -salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 -juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de -trois collèges électoraux distincts à raison de :
- -" - un élu par le personnel navigant technique ;
- -" - un élu par le personnel navigant commercial ;
- -" - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
- -" Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à l'article -17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections -sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de -ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son -application.
- -" Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et des -personnalités choisies comme membres du conseil au titre du 2° ci-dessus.
- -" La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans. -Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la -qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus -les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au -remplacement des membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions -jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils -remplacent.
- -" Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil -d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le -rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre -chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il -peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes -conditions.
- -" Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au -conseil d'administration de la compagnie nationale. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Textes faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -