From dd46decf7377c4cbbce5140e4675a07e53eb5e02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Jan 1995 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-92=20du=2030=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1995=20relatif=20=C3=A0=20la=20Compagnie=20nationale=20Air=20Fr?= =?UTF-8?q?ance=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20l'aviation=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994. REMPLACEMENT DES ART. R342-1 ET R342-3,ABROGATION DES ART. R342-4 ET R342-6 DU CODE PRECITE. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS,DANS LE CAS OU IL Y LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CES DERNIERS,LES NOUVEAUX MEMBRES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL QU'ILS REMPLACENT. 6 REPRESENTANTS ELUS PAR LES SALARIES. 11 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES. 1 REPRESENTANT DES SALARIES. INSTITUTION D'UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES,RESPECTIVEMENT EN CHARGE DE REDUCTIONS DE SALAIRES ET AU TITRE DE L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE PREVUE EN CAS D'ABANDON DU STATUT DE LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE. LES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT DETENUES EN MAJORITE PAR LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA ET DONT L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R342-1 NOUVEAU,A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. LES 6 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE AU PRESENT DECRET,RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A DELIBERER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31-03-1996 ET AU PLUS TARD LE 31-12-1996. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000734409 NOR: EQUX9500010D Ancien identifiant: 1DX99592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/44/JORFTEXT000000734409.xml --- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md | 142 ------------------ 2 files changed, 143 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 98dea0011..765446486 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.

-- [Article R342-1](article_r342-1.md) - [Article R342-2](article_r342-2.md) - [Article R342-3](article_r342-3.md) - [Article R342-5](article_r342-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md deleted file mode 100644 index 13f6c85cb..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r342-1.md +++ /dev/null @@ -1,142 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-19 -Date de fin: 1995-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000006845057 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845057.xml ---- - -

Article R342-1

- -"Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend -dix-huit membres :
- -" 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre -chargé de l'aviation civile, dont :
- -" - un sur proposition du Premier ministre ;
- -" - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
- -" - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- -" - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- -" 2° Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de -l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, -scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport -aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers.
- -" Trois de ces personnalités sont choisies :
- -" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie de la -métropole ;
- -" - l'une parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer -ou de France à l'étranger ;
- -" - l'une sur proposition du ministre chargé de la défense ;
- -" 3° Un représentant des actionnaires de capital autres que l'Etat, désigné, en -son sein, par une section de l'assemblée générale ordinaire, composée de ces -seuls actionnaires ;
- -" 4° Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, nommé par -l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de la société -coopérative de main-d'oeuvre ;
- -" 5° Six représentants élus par les salariés de la compagnie nationale et les -salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 -juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de -trois collèges électoraux distincts à raison de :
- -" - un élu par le personnel navigant technique ;
- -" - un élu par le personnel navigant commercial ;
- -" - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
- -" Les conditions de présentation des listes de candidats, définies à l'article -17 de ladite loi, s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections -sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de -ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son -application.
- -" Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et des -personnalités choisies comme membres du conseil au titre du 2° ci-dessus.
- -" La durée des mandats des membres du conseil d'administration est de cinq ans. -Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la -qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus -les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de procéder au -remplacement des membres du conseil, les nouveaux membres restent en fonctions -jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils -remplacent.
- -" Deux censeurs nommés pour cinq ans siègent avec voix consultative au conseil -d'administration de la compagnie nationale. L'un est nommé par décret sur le -rapport du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du ministre -chargé du tourisme ; l'autre est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il -peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes -conditions.
- -" Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, avec voix consultative, au -conseil d'administration de la compagnie nationale. - - -
- Références - -

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