diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md index fe063cfb..9d2563ef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-24 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844556 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X135R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844556.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000019909780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909780.xml --- ###### Article R135-5 -La direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation -civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 3 de la -directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée. A ce titre, elle délivre, -suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que les -homologations et agréments prévus à la présente section. +La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de +l'aviation civile est l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article +3 de la directive 2006 / 23 / CE du 5 avril 2006 susmentionnée. A ce titre, elle +délivre, suspend et retire les licences, qualifications et mentions ainsi que +les homologations et agréments prévus à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 61b637fc..7535532d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159867 - [Article R217-2](article_r217-2.md) - [Article R217-2-1](article_r217-2-1.md) - [Article R217-3](article_r217-3.md) -- [Article R217-4](article_r217-4.md) - [Article R217-5](article_r217-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_r217-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_r217-4.md deleted file mode 100644 index 3cc28c45..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_r217-4.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844711 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844711.xml ---- - -###### Article R217-4 - -Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à -raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet -pour une période de trois ans renouvelable.
- -La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur -du service de l'aviation civile ou son représentant. Elle comprend en outre :
- -- huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des -trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
- -- six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois -dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions -de passagers ;
- -- et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des -trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,
- -répartis à parts égales entre :
- -1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des -différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de -police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur -l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité -d'affectataire secondaire ;
- -2° D'autre part, des représentants :
- -- de l'exploitant de l'aérodrome ;
- -- des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de -l'aérodrome ;
- -- des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur -l'aérodrome.
- -Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de -l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic -commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant -des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des -autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les -aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette -commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la -direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué -permanent.
- -Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner -une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette -commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus -important. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-2.md index b5212836..216ad6b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1-2.md @@ -1,19 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844994 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844994.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000019909786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909786.xml --- ###### Article R330-1-2 -Les directeurs de l'aviation civile en métropole ont compétence pour délivrer -les certificats de transporteur aérien aux entreprises dont l'établissement -principal est situé dans le ressort territorial de leur direction. Toutefois, en -ce qui concerne les entreprises exploitant une flotte d'appareils dont la somme -des masses maximales au décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans -les départements d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre -chargé de l'aviation civile. +Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur +aérien. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-10.md index 3509627b..ba34e62c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_d131-10.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006843670 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843670.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000019909784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/97/LEGIARTI000019909784.xml --- ###### Article D131-10 -Conformément aux dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 -mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de -l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de -la mer, la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de -l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale, au sens de l'article -4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars +La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de +l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article +4 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance -nationale sont exercées, pour le compte de la direction du contrôle de la -sécurité, par le directeur de la circulation aérienne militaire.
+nationale sont exercées, pour le compte de la direction de la sécurité de +l'aviation civile, par le directeur de la circulation aérienne militaire.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.